Wife's Fault Divorce Upheld by Court of Cassation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal seeking to overturn a divorce decree granted on the grounds of the wife's fault, based on evidence showing she had been living in concubinage since 1987, which the lower court deemed a serious violation of marital duties rendering continued cohabitation intolerable. The appellate court found that the wife failed to prove any fault on the part of the husband that would excuse her conduct, and the Court of Cassation upheld this decision, affirming that the lower court acted within its sovereign power to assess the weight and relevance of the submitted evidence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Wife's Fault Divorce Upheld by Court of Cassation: The appellate court found that the wife failed to prove any fault on the part of the husband that would excuse her conduct, and the Court of Cassation upheld this decision, affirming that the lower court acted within its sovereign power to assess the weight and relevance of the submitted evidence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final order determining the outcome of the appeal (Rejet).
This provision dictates the allocation of costs following the rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Louise X..., épouse Y...,
en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1990 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre civile, section C), au profit de M. Claude, Michel Y...,
défendeur à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au président arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 17 février 1993, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel que reproduit en annexe :
Attendu que, pour prononcer le divorce des époux Y...-X... aux torts de la femme, l'arrêt attaqué, après avoir relevé qu'il résultait d'attestations circonstanciées et concordantes que Mme X... vivait en concubinage depuis 1987 et qu'elle avait ainsi gravement violé ses devoirs et obligations de manière à rendre intolérable le maintien de la vie commune, retient qu'elle ne rapporte, à l'encontre de son mari, la preuve d'aucun agissement contraire à ses devoirs d'époux et de père, une telle preuve ne pouvant résulter de vagues allégations et de jugements de valeur portés par des tiers et des proches ;
Que, par ces motifs, la cour d'appel qui, en prononçant le divorce aux torts exclusifs de l'épouse, a nécessairement estimé que les faits retenus contre elle n'étaient pas excusés par le comportement de son mari, n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'apprécier la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis et a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme Y..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept mars mil neuf cent quatre vingt treize.