Appeal Withdrawal and Costs Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appeal was lodged by an individual and a transport company against a decision from the Court of Appeal of Caen in favor of another individual and a social security fund; however, the appellants subsequently declared an outright withdrawal of their appeal. The Court of Cassation noted that this withdrawal occurred after the mandatory filing of the rapport, and therefore formally acknowledged the withdrawal while ordering the appellants to pay the costs associated with the proceedings and the execution of the present decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1026 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Withdrawal and Costs Order: The Court of Cassation noted that this withdrawal occurred after the mandatory filing of the rapport, and therefore formally acknowledged the withdrawal while ordering the appellants to pay the costs associated with the proceedings and the execution of the present decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this article as the basis for noting the parties' withdrawal of their appeal.
This is the dispositive order formally acknowledging the withdrawal of the appeal.
This order imposes the costs of the proceedings on the appellants due to their withdrawal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
18) M. Robert X..., demeurant ...,
28) la société anonyme Transports Larbre, dont le siège est ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1991 par la cour d'appel de Caen (3e chambre), au profit :
18) de M. Serge de Z..., demeurant "Les Vatines" à La Y... Yon, Orbec (Calvados),
28) de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Calvados, dont le siège est boulevardénéral Weygand à Caen (Calvados),
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 3 février 1993, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Michaud, conseiller rapporteur, MM. Chevreau, Deroure, Mme Dieuzeide, M. Dorly, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Michaud, les observations de la SCP Coutard-Mayer, avocat de M. X... et de la société Transports Larbre, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que M. X... et la société Transports Larbre se sont pourvus, le 12 juin 1991, en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1991 par la cour d'appel de Caen à leur préjudice et au profit de M. de Z... et de la CPAM du Calvados ;
Qu'à la date du 24 décembre 1992, ils ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ;
Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 20 novembre 1992, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à M. X... et à la société Transports Larbre de leur DESISTEMENT de pourvoi ;
Condamne M. X... et la société Transports Larbre, envers M. de Z... et la CPAM du Calvados, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mars mil neuf cent quatre vingt treize.