Contractor Liability for Economic Loss and Project Manager Attribution
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellants challenged a decision concerning an economic loss, arguing the respondent contractor was responsible, but the appellate court affirmed that the core issue was the imputability of the loss, sovereignly determining that the contractor was not proven to have been tasked with the second-floor development and that the delay in operating the second-floor rooms was not a direct consequence of the defects, which were instead attributed to the project manager.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Contractor Liability for Economic Loss and Project Manager Attribution: The appellants challenged a decision concerning an economic loss, arguing the respondent contractor was responsible, but the appellate court affirmed that the core issue was the imputability of the loss, sovereignly determining that the contractor was not proven to have been tasked with the second-floor development and that the delay in operating the second-floor rooms was not a direct consequence of the defects, which were instead attributed to the project manager.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive action resolving the appeal.
This provision orders the appellants to pay the costs and expenses of enforcing the judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
18/ Mme Nathalie Y..., née X..., demeurant Hôtel restaurant la Villa des Roses à Ussat-les-Bains (Ariège),
28/ M. Germain X..., demeurant Barbaira à Trèbes (Aude),
en cassation d'un arrêt rendu le 16 avril 1991 par la cour d'appel de Toulouse (1ère chambre), au profit de la société à responsabilité limitée Sotaco, dont le siège est sis avenue François Laguerre à Tarascon-sur-Ariège (Ariège),
défenderesse à la cassation ;
Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 décembre 1992, où étaient
présents : M. Beauvois, président, M. Chapron, conseiller référendaire, rapporteur, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Chapron, conseiller référendaire, les observations de Me Delvolvé, avocat des consorts X..., de Me Roger, avocat de la société Sotaco, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé que le problème posé n'était pas celui de la perte économique subie par les consorts Z... mais celui de l'imputabilité de cette perte à l'entrepreneur, la cour d'appel a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision en estimant souverainement qu'il n'était pas établi que la Société Tarasconaise de construction ait été chargée de l'aménagement du deuxième étage et en retenant que le retard dans l'exploitation des chambres situées à cet étage n'était pas une conséquence directe des désordres relevés, lesquels étaient imputables au maître d'oeuvre ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les consorts X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;