Over-indebtedness Good Faith Determination
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a lower court's decision, which denied them the benefit of provisions concerning over-indebtedness because the court found they were not acting in good faith, based on the excessive nature of the debts incurred. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the lower court did not improperly shift the burden of proof and made a factual determination within its sovereign power when it deduced bad faith from the circumstances, including the excessive debt level.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Over-indebtedness Good Faith Determination: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the lower court did not improperly shift the burden of proof and made a factual determination within its sovereign power when it deduced bad faith from the circumstances, including the excessive debt level.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order rejecting the appeal.
This provision orders the appellant to pay the costs of the proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Charles X..., demeurant ... "Le Chatelet" à Meudon (Hauts-de-Seine),
en cassation d'un jugement rendu le 10 décembre 1991 par le tribunal d'instance de Vanves (surendettement), au profit de :
18) la société Foiesras Pierre Champion, dont le siège est ... (Dordogne),
28) la Caisse d'Epargne Ecureuil, dont le siège est 16, rueambetta à Périgueux (Dordogne),
défenderesses à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 14 janvier 1993, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Grégoire, Thierry, Renard-Payen, Lemontey, Gélineau-Larrivet, Forget, Mme Gié, conseillers, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
Attendu que c'est sans inverser la charge de la preuve et par une appréciation qui relève de son pouvoir souverain, que le tribunal d'instance (Vanves, 10 décembre 1991) a déduit des circonstances qu'il a examinées et notamment du caractère excessif des dettes qu'il a contractées que M. X... n'était pas de bonne foi et ne pouvait bénéficier des dispositions du titre I de la loi n8 89-1010 du 31 décembre 1989 ; que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X..., envers la société Foiesras Pierre Champion et la Caisse d'Epargne Ecureuil, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre février mil neuf cent quatre vingt treize.