Withdrawal of Appeal After Report Filed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant sought to overturn a judgment rendered on March 8, 1991, by the Court of Appeal of Versailles, but subsequently, through their counsel, formally withdrew the appeal on November 6, 1992, which occurred after the filing of the report. The Court of Cassation, noting that the withdrawal occurred after the report was filed, officially recognized the applicant's withdrawal of the appeal as required by the relevant procedural code and ordered the applicant to pay the costs associated with the instant decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, Donne acte à Mme Y... de son désistement de pourvoi; Withdrawal of Appeal After Report Filed: The Court of Cassation, noting that the withdrawal occurred after the report was filed, officially recognized the applicant's withdrawal of the appeal as required by the relevant procedural code and ordered the applicant to pay the costs associated with the instant decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the basis for declaring the withdrawal of appeal (désistement) after the report had been filed.
This is the operative part of the decision acknowledging the withdrawal of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Irène Y..., née Z..., demeurant, ... (16ème),
en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1991 par la cour d'appel de Versailles (4ème chambre civile), au profit de :
18) M. Christian X...,
28) Mme Julia A..., demeurant tous deux ... (Hauts-de-Seine),
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de Me Gauzès, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 6 novembre 1992, Me Gauzès, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de Mme Y..., se désister du pourvoi formé, par elle, contre un arrêt rendu le 8 mars 1991, par la cour d'appel de Versailles, au profit de M. X... et de Mme A... ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS ;
Donne acte à Mme Y... de son désistement de pourvoi ;
La condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six janvier mil neuf cent quatre vingt treize.