Municipality Road Incorporation Dispute: Failure to Produce Deliberation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe dispute concerned the formal incorporation of a specific path into the public municipal road network, where the municipality appealed a decision regarding the matter. The Court of Cassation rejected the appeal because the appellate court had correctly determined that the municipality failed to produce the municipal council deliberation required by the ordinance of January 7, 1959, to legally validate the incorporation of the path into the communal road system, thereby legally justifying its ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'ordonnance du 7 janvier 1959, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Municipality Road Incorporation Dispute: Failure to Produce Deliberation: The Court of Cassation rejected the appeal because the appellate court had correctly determined that the municipality failed to produce the municipal council deliberation required by the ordinance of January 7, 1959, to legally validate the incorporation of the path into the communal road system, thereby legally justifying its ruling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal legally justified its decision by noting the municipality failed to produce the deliberation required by this ordinance regarding the incorporation of the path into communal roads.
This article was applied to order the appellant to pay a sum to the opposing parties for legal fees.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la commune de Siersthal, représentée par son maire en exercice, Hôtel de Ville, Rohrbach-lès-Bitche (Moselle),
en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1991, par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit de :
18/ M. Victor X..., demeurant ... (Moselle),
28/ M. Christian X..., demeurant ... (Moselle),
défendeurs à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 novembre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Marcelli, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Garaud, avocat de la commune de Siersthal, de Me Ricard, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu que, saisie d'un litige relatif à l'incorporation du chemin litigieux à la voirie communale, la cour d'appel, qui a constaté que la commune ne produisait pas la délibération du conseil municipal décidant de cette incorporation, conformément aux dispositions de l'ordonnance du 7 janvier 1959, a, par ce seul motif, répondant aux conclusions, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la commune de Siersthal à payer aux consorts X..., ensemble, la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
La condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;