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92-60551 Généré par l'IA

Union of Pilots Lacks Standing to Appeal Electoral List Decision

Numéro de cause 92-60551
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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The professional union of pilots challenged a lower court's decision that ordered an individual's inscription on the labor court electoral rolls. The high court declared the appeal inadmissible because, according to the relevant labor and electoral codes, the right to contest electoral lists or appeal related decisions is exclusively granted to the interested electors and the prefect; a legal entity, such as a professional union, does not possess the standing to file such an appeal, even if it participated in the initial court proceedings.

Regeste Legislator

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Union of Pilots Lacks Standing to Appeal Electoral List Decision: The high court declared the appeal inadmissible because, according to the relevant labor and electoral codes, the right to contest electoral lists or appeal related decisions is exclusively granted to the interested electors and the prefect; a legal entity, such as a professional union, does not possess the standing to file such an appeal, even if it participated in the initial court proceedings.

Mots-clés

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personne morale qualité pour recourir élection dans le cadre des droits politiques procès pilote élection syndicale droit de l'aviation civile
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92-60475
Pilots Union Appeal on Electoral List Inadmissibility
92-60558
Union Appeal Inadmissible in Electoral List Challenge
96-60289
Professional Union Appeal on Election Grounds Declared Inadmissible
84-60421
National Union Appeal on Employee Representative Election Slate Dismissed
96-60304
Union Appeal on Professional Elections Inadmissible for Failure to State Grounds for Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L. 513-3, R. 513-21 et R. 513-25 du Code du travail et L. 25 et L. 27 du Code électoral

These provisions establish who has the right to contest electoral lists and appeal, justifying the declaration of inadmissibility of the appeal filed by the professional union.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le Syndicat Professionnel des Pilotes de la Gironde, dont le siège est ...,

en cassation d'un jugement rendu le 30 octobre 1992 par le tribunal d'instance de Lesparre, en matière électorale, au profit de M. Denis X..., demeurant rue Rémy Normandin, Le Verdon-sur-Mer (Gironde),

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de Me Henry, avocat du Syndicat Professionnel des Pilotes de la Gironde, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles L. 513-3, R. 513-21 et R. 513-25 du Code du travail et L. 25 et L. 27 du Code électoral ;

Attendu que le droit de contester la liste électorale établie en vue des élections prud'homales appartient exclusivement aux électeurs intéressés et au préfet ; que le pourvoi en cassation contre le jugement intervenu ne peut être formé que par les mêmes personnes, à condition qu'elles aient été parties devant le tribunal ;

Attendu qu'il en résulte que le droit de se pourvoir contre une décision qui a ordonné une inscription sur les listes électorales prud'homales ne peut être exercé par une personne morale, même si celle-ci a comparu à l'instance devant le tribunal ;

D'où il suit que le pourvoi formé par le syndicat professionnel des Pilotes de la Gironde contre le jugement attaqué, qui a ordonné l'inscription de M. X... sur les listes électorales prud'homales de la commune du Verdon-sur-Mer, n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

! Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du sept décembre mil neuf cent quatre vingt douze.

Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chevreau, Burgelin, Delattre, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.