Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
92-60549 Généré par l'IA

Failure to Meet Procedural Requirements for Labor Court Appeal

Numéro de cause 92-60549
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court declared an appeal inadmissible because the appellant failed to comply with mandatory procedural requirements for appealing a decision by the lower court regarding inclusion on the labor court electoral roll; specifically, the declaration of appeal lacked any statement of grounds for cassation and was not accompanied by a copy of the challenged judgment, leading to dismissal based on articles of the Labor and Electoral Codes.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 513-25 du Code du travail, Article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral; Failure to Meet Procedural Requirements for Labor Court Appeal: Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chevreau, Burgelin, Delattre, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.

Mots-clés

Généré par l'IA
condition de recevabilité motifs de cassation administration du travail qualité pour recourir procédure de récusation exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 513-25 du Code du travail
This provision was cited as a basis for declaring the appeal inadmissible due to non-compliance with formal requirements.
Article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral
This provision was cited as a basis for declaring the appeal inadmissible due to non-compliance with formal requirements.
Généré par l'IA
92-60547
Labor Election Appeal Inadmissibility Due to Procedural Failure
98-43649
Labor Tribunal Judgment Appeal Inadmissibility
99-42872
Inadmissibility of Appeal Against Non-Final Labor Court Decision
86-41546
Labor Appeal Inadmissibility Due to Lack of Grounds
86-45029
Labor Court Appeal Inadmissibility Due to Procedural Non-Compliance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 513-25 du Code du travail

This provision was cited as a basis for declaring the appeal inadmissible due to non-compliance with formal requirements.

Article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral

This provision was cited as a basis for declaring the appeal inadmissible due to non-compliance with formal requirements.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Muriel X..., demeurant à Angoulème (Charente), ...,

en cassation d'un jugement rendu le 24 novembre 1992 par le tribunal d'instance d'Angoulème, en matière électorale prud'homale, la concernant ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article R. 513-25 du Code du travail et l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral ;

Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie de la décision attaquée ;

Attendu que la déclaration de pourvoi faite par Mme Muriel X... contre le jugement du tribunal d'instance d'Angoulème du 24 novembre 1992, statuant sur son droit à figurer sur la liste électorale prud'homale d'Angoulême, ne contient l'énoncé d'aucun moyen et n'est pas accompagnée d'une copie de la décision attaquée ;

Qu'ainsi, il n'a pas été satisfait aux prescriptions des textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du sept décembre mil neuf cent quatre vingt douze ;

Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chevreau, Burgelin, Delattre, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.