Appeal Inadmissibility in Prud'homal Election Dispute Due to Procedural Defects
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a judgment from the Tribunal d'instance concerning prud'homal elections, but the Cour de Cassation declared the appeal inadmissible because the filing failed to comply with mandatory procedural requirements, specifically lacking the required statement of grounds for cassation and the accompanying copy of the decision under appeal, as stipulated by the Labor Code and the Electoral Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 513-25 du Code du travail, Art. R. 513-25 du Code du travail, Art. 15-2 alinéa 2 du Code électoral; Appeal Inadmissibility in Prud'homal Election Dispute Due to Procedural Defects: en cassation d'un jugement rendu le 23 octobre 1992 par le tribunal d'instance de Meaux, en matière électorale prud'homale, la concernant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as a legal basis, alongside Article 15-2 alinéa 2 du Code électoral, for declaring the appeal inadmissible due to missing mandatory requirements.
Cited as a legal basis, alongside Article R. 513-25 du Code du travail, for declaring the appeal inadmissible due to missing mandatory requirements.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Y... épouse X... Danièle, domiciliée ..., Lizy-sur-Ourcq (Seine-et-Marne),
en cassation d'un jugement rendu le 23 octobre 1992 par le tribunal d'instance de Meaux, en matière électorale prud'homale, la concernant.
LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article R. 513-25 du Code du travail et l'article 15-2 alinéa 2 du Code électoral ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie de la décision attaquée ; Attendu que la déclaration de pourvoi faite par Mme Y... épouse X... contre le jugement du tribunal d'instance de Meaux du 23 octobre 1992, rendu en matière d'élections prud'homales, ne contient l'énoncé d'aucun moyen et n'est pas accompagnée d'une copie de la décision attaquée ; Qu'ainsi, il n'a pas été satisfait aux prescriptions des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS :
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du sept décembre mil neuf cent quatre vingt douze ; Où étaient présents :
M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chevreau, Burgelin, Delattre, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;