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92-60459 Généré par l'IA

Electoral Roll Inscription Dispute: Employer Error vs. Material Error

Numéro de cause 92-60459
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appellant sought inscription on the electoral rolls, claiming omission due to a material error despite her employer having listed her name on the submitted roster, but the lower court rejected this claim. The High Court upheld the decision, reasoning that a material error, as defined by the relevant electoral code article, is one committed by the administrative authority that finalizes the list, and since the trial court definitively found that the employer itself failed to include the appellant's name on the roster sent to the mayor, this omission constituted an error by the employer, not a material error subject to correction under the electoral law provisions cited.

Regeste Legislator

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article R. 513-27 du Code du travail, REJETTE le pourvoi; Electoral Roll Inscription Dispute: Employer Error vs. Material Error: The High Court upheld the decision, reasoning that a material error, as defined by the relevant electoral code article, is one committed by the administrative authority that finalizes the list, and since the trial court definitively found that the employer itself failed to include the appellant's name on the roster sent to the mayor, this omission constituted an error by the employer, not a material error subject to correction under the electoral law provisions cited.

Mots-clés

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erreur manifeste droit électoral erreur administrative vote nul inscription électorale indemnisation de l'erreur judiciaire

Dispositions légales citées

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article R. 513-27 du Code du travail
34 du Code électoral, auquel renvoie l'article R. 513-27 du Code du travail est celle de l'autorité admnistrative qui arrête la liste ; Et attendu que le tribunal, ayant souverainement retenu que l'employeur de Mme X...
REJETTE le pourvoi
The court rejected the appeal, which is the final order of the decision.
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92-60592
Appeal Regarding Inclusion on Professional Electoral Roll Due to Rejected Diskettes
07-60103
Municipal Electoral List Inscription Based on Administrative Error
07-60284
Electoral Roll Inscription Timeliness
JURITEXT000007071947
Employer Challenge to Employee Exclusion from Labor Court Electoral Lists
97-60824
Electoral List Error Jurisdiction in Labor Council Elections

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

The court rejected the appeal, which is the final order of the decision.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Florence X... née Y..., demeurant ... (Val-d'Oise),

en cassation d'un jugement rendu le 26 octobre 1992 par le tribunal d'instance de Courbevoie, en matière électorale, la concernant ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour,

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté sa demande tendant à son inscription sur les listes électorales de la commune de Courbevoie alors qu'elle aurait été omise de ces listes à la suite d'une erreur matérielle bien que son employeur ait porté son nom sur le bordereau adressé au maire ; Mais attendu que l'erreur purement matérielle au sens de l'article L. 34 du Code électoral, auquel renvoie l'article R. 513-27 du Code du travail est celle de l'autorité admnistrative qui arrête la liste ; Et attendu que le tribunal, ayant souverainement retenu que l'employeur de Mme X... n'avait pas porté le nom de celle-ci sur le bordereau transmis au maire, a énoncé, à bon droit, que ce fait ne constituait pas une erreur matérielle au sens de l'article L. 34 du Code électoral ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du deux décembre mil neuf cent quatre vingt douze ;