Legislator Jurisprudence & Législation
91-45434 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility for Lack of Legal Ground

Numéro de cause 91-45434
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité

Synthèse Legislator

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The appeal filed against a judgment by the Industrial Council of Prud'hommes concerning a dispute between two individuals was declared inadmissible because the appellant only requested a re-examination of the facts of the case without citing any specific ground of law or alleging any violation of legal principles as required by articles 604 and 989 of the New Code of Civil Procedure for a valid appeal seeking review of a judgment's conformity with the law.

Regeste Legislator

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article 989 du nouveau Code de procédure civile, article 604 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility for Lack of Legal Ground: The appeal filed against a judgment by the Industrial Council of Prud'hommes concerning a dispute between two individuals was declared inadmissible because the appellant only requested a re-examination of the facts of the case without citing any specific ground of law or alleging any violation of legal principles as required by articles 604 and 989 of the New Code of Civil Procedure for a valid appeal seeking review of a judgment's conformity with the law.

Mots-clés

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motif de révision article du CPC qualité pour recourir motif légal d'exclusion recours en carence motifs de cassation

Dispositions légales citées

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article 989 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the reasoning section regarding the requirement for a ground for appeal, and this provision is relevant to the subsequent decision of inadmissibility.
article 604 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the reasoning section regarding the nature of the appeal for review of compliance with law, which supports the finding of inadmissibility.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 989 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the reasoning section regarding the requirement for a ground for appeal, and this provision is relevant to the subsequent decision of inadmissibility.

article 604 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the reasoning section regarding the nature of the appeal for review of compliance with law, which supports the finding of inadmissibility.

article 604 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the reasoning section regarding the nature of the appeal for review of compliance with law, which supports the finding of inadmissibility.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. X... Mohamed, demeurant 52, rueroecinus à Fréjus (Var),

en cassation d'un jugement rendu le 30 octobre 1991 par le conseil de prud'hommes de Fréjus (section industrie), au profit de M. Y... Richard, demeurant ... (Var),

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 février 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bèque, Favard, conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;

Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;

! Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;