Social Security Fund v. Employees (Fifth Week Paid Leave Dispute)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la caisse régionale d'assurance maladie du Sud-Est, dont le siège est 35, rueeorges à Marseille,

en cassation d'un jugement rendu le 22 juin 1988 par le conseil de prud'hommes de Marseille (section activités diverses), au profit de :

18/ Mme Viviane Z..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône),

28/ Mme Josette Y..., demeurant ... (Var),

38/ M. A..., demeurant Lot Les Chartreux, bâtiment C2, appartement 113, ... (Bouches-du-Rhône),

48/ Mme Thérèse B..., dont le dernier domicile connu est ... (Bouches-du-Rhône),

58/ M. André D..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône),

68/ M. Jacques E..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône),

78/ Mme Solange F..., demeurant La Josyane, avenue Le Noir Sarraire à Toulon (Var),

88/ M. Alain G..., demeurant La Maurelette, 2, place du 14 décembre à Marseille (Bouches-du-Rhône),

98/ M. René H..., demeurant Beausoleil, boulevard de Roux prolongé, bâtiment E2, à Marseille (Bouches-du-Rhône),

108/ Mme Mireille J..., demeurant Les Tisserands, route de Peypin à La Destrousse (Bouches-du-Rhône),

118/ M. Henri K..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône),

128/ Mme Chantal L..., demeurant Le Socrate A3, ...,

138/ Mme Anne-Marie M..., demeurant ... (Var),

148/ Mme Annick N..., demeurant SCIC bâtiment A2, rue du Petit Séminaire à Marseille (Bouches-du-Rhône),

158/ Mme Mireille O..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône),

168/ M. Marc P..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône),

178/ M. Jean-Jacques R..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône),

188/ Mme Q..., épouse S..., demeurant 35, rueeorges à Marseille (Bouches-du-Rhône),

198/ M. Christian T..., demeurant résidence Adret des Comtes Sud à Marseille (Bouches-du-Rhône),

208/ Mme Monique U..., demeurant résidence Prébois F1, ... à Saint-Tronc, Marseille (Bouches-du-Rhône),

218/ Mme Mireille V..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône),

228/ M. Marius XW..., demeurant Lou YR..., Bâtiment G4, avenue Raoul Follereau à Marseille (Bouches-du-Rhône),

238/ Mme Mireille XX..., demeurant ... à

Marseille (Bouches-du-Rhône),

248/ M. Michel XY..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône),

258/ M. XJ... de Gennaro, demeurant ... (Bouches-du-Rhône),

268/ Mme Michèle d'YZ..., demeurant ... (Var),

278/ Mme Carole XZ..., demeurant résidence Helléna n8 3, quartier Saint Léger, à Draguignan (Var), 288/ M. Marc XA..., demeurant Vallat de Marteluine, La Treille à Marseille (Bouches-du-Rhône),

298/ Mme Carmen XB..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône),

308/ M. Pierre XC..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône),

318/ Mme Marie-Edith XE..., demeurant Le Flora, rue des Etoiles à Montfavet, Avignon (Vaucluse),

328/ Mme XU..., née X..., demeurant Les Végas, place Curie vert coteaux à Toulon (Var),

338/ Mme XH..., demeurant ..., La Penarde à Marseille (Bouches-du-Rhône),

348/ Mme Edith XD..., néeiroux, demeurant ... (Bouches-du-Rhône),

358/ M. YC..., Pauliuntini, demeurant ... (Bouches-du-Rhône),

368/ M. Daniel XG..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône),

378/ Mme Marinette XI..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône),

388/ M. Martial XK..., demeurant ... à la Rose, à Marseille (Bouches-du-Rhône),

398/ M. Jacques XL..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône),

408/ Mme Paule XM..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône),

418/ M. Gérard XN..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône),

428/ Mme Chantal XP..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône),

438/ M. Georges XO..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône),

448/ Mme Marie-Elisabeth XQ..., demeurant 35, rueeorges à Marseille (Bouches-du-Rhône),

458/ M. Robert XQ..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône),

468/ Mme Arnaud, épouse XR..., demeurant chemin dualdin, Les Solans à Aubagne (Bouches-du-Rhône),

478/ M. Philippe XS..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône),

488/ Mme Juliette XT..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône),

498/ Mme Rosa Suzanne XV..., demeurant ... à

Marseille (Bouches-du-Rhône),

508/ M. Christian YW..., dont le dernier domicile connu est ... (Bouches-du-Rhône),

518/ Mme Odile YX..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône),

528/ Mme Marie-Antoinette YY..., demeurant ...,

538/ M. Pierre YY..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône),

548/ Mme Coraline YA..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône),

558/ M. Henri YB..., demeurant Saint-Jean, ... (Bouches-du-Rhône),

568/ Mme Thérèse YE..., demeurant bâtiment D5, La Rouvière, ... (Bouches-du-Rhône),

578/ M. Jean YD..., demeurant allée du Plein Midi, Saint-Louis à Marseille (Bouches-du-Rhône), 588/ Mme Hélène YF..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône),

598/ Mme Marie-Josée YG..., demeurant ..., Les Chartreux à Marseille (Bouches-du-Rhône),

608/ Mme Yvette YH..., demeurant 42, boulevarduigou à Marseille (Bouches-du-Rhône),

618/ M. Iris YI..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône),

628/ M. André YJ..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône),

638/ M. Michel YK..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône),

648/ Mme Françoise YL..., demeurant ..., Les Tournesols 3 à Toulon (Var),

658/ M. Jean YM..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône),

668/ M. Frédéric YN..., demeurant 13, boulevardustaveanay, immeuble K à Marseille (Bouches-du-Rhône),

678/ M. Jacques YQ..., demeurant ... à Saint-Tronc, résidence Le Lycée, bâtiment E à Marseille (Bouches-du-Rhône),

688/ Mme Liliane YP..., demeurant ... à Le Beausset (Var),

698/ M. Marc YS..., demeurant ... à Le Pradet (Var),

708/ M. Francis YT..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône),

718/ Mme Edith YU..., dont le dernier domicile connu est 3, frères Carasso à Marseille (Bouches-du-Rhône),

728/ M. Raymond YV..., demeurant 12, place des Ecoles à Cadolive (Bouches-du-Rhône),

738/ Mme Josette ZW..., demeurant Lot La Campagne, ... à Le Pradet (Var),

748/ M. Mathieu ZX..., demeurant ..., 2, parc des Anémones à Marseille (Bouches-du-Rhône),

758/ M. Christian ZY..., demeurant ..., château Saint-Jacques, bâtiment J 47 à Marseille (Bouches-du-Rhône),

défendeurs à la cassation ; En présence de :

18/ la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Provence-Alpes-Côte-d'Azur, dont le siège social est ... (Bouches-du-Rhône),

28/M. le Prefet de région, domicilié ... (Bouches-du-Rhône),

38/ le syndicat Force ouvrière, section locale CRAM, 35, rueeorges à Marseille (Bouches-du-Rhône),

LA COUR, en l'audience publique du 9 décembre 1992, où étaient présents :

M. Kuhnmunch, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Vigroux, Zakine, Ferrieu, Monboisse, Carmet, Merlin, conseillers, Mme I..., M. C..., Mlle YO..., M. Choppin XF... de Janvry, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseilleruermann, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la caisse régionale d'assurance maladie du Sud-Est, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le troisième moyen :

Vu les articles L. 223-6 du Code du travail, 38 a) de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957, tel que résultant du protocole d'accord du 3 avril 1978, et 2 du protocole d'accord du 26 avril 1973 relatif aux congés mobiles et exceptionnels ; Attendu que le personnel des organismes de sécurité sociale bénéficie, après un an de présence, de 24 jours ouvrés de congés payés en application de l'article 38 a) de la convention collective susvisée, outre trois jours de congés supplémentaires mobiles en application de l'article 2 du protocole d'accord du 26 avril 1973, soit au total vingt sept jours ouvrés de congés payés ; Attendu que pour condamner la caisse à payer aux soixante-quinze demandeurs et à la section locale CRAM du syndicat FO des dommages-intérêts pour non-respect des dispositions légales sur la durée des congés payés, en ne les faisant pas bénéficier de la cinquième semaine instituée par l'ordonnance du 16 janvier 1982, le jugement a énoncé que les trois jours mobiles de l'accord du 26 avril 1973 ne pouvaient "être considérés dans le cadre des congés annuels normaux", et que la convention collective était devenue moins favorable que les textes légaux en ce qui concerne les congés payés annuels prévus à l'article 38 a) de ladite convention collective ; Qu'en statuant ainsi, alors que les congés mobiles prévus par le protocole d'accord du 26 avril 1973 avaient été fixés en fonction de la durée des congés légaux applicables à cette date et qu'il en résultait que les salariés, s'ils avaient la faculté de choisir le régime qui leur était globalement le plus favorable, ne pouvaient

cumuler les congés légaux fixés par l'ordonnance du 16 janvier 1982 avec les congés mobiles prévus par le protocole d'accord du 26 avril 1973, le conseil de prud'hommes a violé, par fausse application, les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux premiers moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 juin 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Marseille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Martigues ; Condamne les défendeurs, envers la caisse régionale d'assurance maladie du Sud-Est, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Marseille, en marge ou à la suite du jugement annulé ;