Inadmissible Appeal of Tax Search Authorization
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed an order from the President of the Beauvais Tribunal de Grande Instance authorizing tax agents to conduct searches and seizures, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because no grounds for appeal were submitted within the time limits and procedures required by the Code of Fiscal Procedures and the Code of Criminal Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 605 du Code de procédure pénale, article 584 du Code de procédure pénale, articles 585, alinéa 1er, 2e phrase, et 588 du même code, L. 16 B du Livre des procédures fiscales; Inadmissible Appeal of Tax Search Authorization: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf juin mil neuf cent quatre vingt treize.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as one of the procedural articles governing the form and deadlines for submitting the appeal grounds, leading to the declaration of inadmissibility.
Cited as procedural articles governing the form and deadlines for submitting the appeal grounds, leading to the declaration of inadmissibility.
Cited alongside CPC provisions regarding the context of the contested decision, relevant to the inadmissibility ruling.
Cited alongside procedural rules regarding the context of the contested decision, relevant to the inadmissibility ruling.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé le 30 mars 1992 par M. Graziano X..., demeurant à Breteuil (Oise), ...,
en cassation d'une ordonnance rendue le 16 mars 1992 par le président du tribunal de grande instance de Beauvais qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies ..., qu'il estimait lui faire grief,
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaireeerssen, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, 2e phrase, et 588 du même code ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. Graziano X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf juin mil neuf cent quatre vingt treize.