Appeal Admissibility Regarding Tax Search Authorization
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed an order from the President of the Tribunal de Grande Instance authorizing tax officials to conduct searches and seizures on the appellant's business premises, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because no grounds for the appeal were submitted within the time limits prescribed by the Code of Criminal Procedure, referencing relevant articles concerning procedure for appeals against such administrative authorizations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 605 du Code de procédure pénale, article 584 du Code de procédure pénale, articles 585, alinéa 1er deuxième phrase, et 588 du même code, article L. 16 B du livre des procédures fiscales; Appeal Admissibility Regarding Tax Search Authorization: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier juin mil neuf cent quatre vingt treize.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in conjunction with other procedural articles to determine the inadmissibility of the appeal due to failure to produce grounds.
Cited in conjunction with other procedural articles to determine the inadmissibility of the appeal due to failure to produce grounds.
Cited in relation to the admissibility check, although the ground for inadmissibility was purely procedural.
Cited in relation to the admissibility check, although the ground for inadmissibility was purely procedural.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé le 10 mars 1992 par Mme Danielle Y..., épouse X..., demeurant ... (Morbihan),
en cassation d'une ordonnance rendue le 27 février 1992 par le président du tribunal de grande instance de Lorient qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies dans ses locaux professionnels à Ploemeur qu'elle estimait lui faire grief ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaireeerssen, les observations de Me Foussard, avocat du Directeur général des impôts, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er deuxième phrase, et 588 du même code ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
! Condamne Mme X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier juin mil neuf cent quatre vingt treize.