LLC Appeal Against Search Authorization Inadmissible
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA limited liability company sought to appeal an order from the President of the Tribunal de Grande Instance of Rouen authorizing agents from the Directorate General for Competition, Consumption, and Fraud Repression to conduct searches and seizures against it. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant failed to produce any grounds or means of appeal in support of the appeal within the time limits and forms prescribed by the Code of Criminal Procedure, specifically referencing articles related to appeals against decisions made under competition law oversight.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 605 du Code de procédure pénale, article 584 du Code de procédure pénale, Article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, Article 588 du Code de procédure pénale; LLC Appeal Against Search Authorization Inadmissible: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant failed to produce any grounds or means of appeal in support of the appeal within the time limits and forms prescribed by the Code of Criminal Procedure, specifically referencing articles related to appeals against decisions made under competition law oversight.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited, along with Article 605 of the Code of Criminal Procedure, as the basis for declaring the appeal inadmissible due to lack of means.
Cited, along with Article 48 of the ordinance of December 1, 1986, as the basis for declaring the appeal inadmissible due to lack of means.
Cited in the reasoning establishing the procedural failure leading to the declaration of inadmissibility.
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Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé le 5 Juillet 1991 par la société à responsabilité limitée Rouen Marée MIN, dont le siège est ... (Seine-Maritime),
en cassation d'une ordonnance rendue le 24 juin 1991 par le président du tribunal de grande instance de Rouen qui a autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaireeerssen, les observations de Me Ricard, avocat du Directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er deuxième phrase, et 588 du même code ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
! Condamne la société Rouen Marée aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier juin mil neuf cent quatre vingt treize.