Appeal Dismissed for Re-examination of Factual Findings in Spousal Disparity Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appeal was lodged regarding a decision concerning spousal disparity, but the high court determined that the appeal, under the guise of alleging violations of civil code articles concerning divorce obligations, merely sought to re-examine the factual findings of the lower court regarding the relative situations of the spouses. Consequently, finding the sole ground of appeal inadmissible because it challenged the sovereign assessment of the facts by the lower court judges, the court rejected the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Appeal Dismissed for Re-examination of Factual Findings in Spousal Disparity Case: Consequently, finding the sole ground of appeal inadmissible because it challenged the sovereign assessment of the facts by the lower court judges, the court rejected the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final order rejecting the appeal.
This provision dictates the payment of costs and execution expenses.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Charles X..., demeurant ... (Bas-Rhin),
en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1990 par la cour d'appel de Colmar (1ère chambre civile), au profit de Mme Bernadette X..., née Z..., demeurant 12, place de la Mairie à Bischwiller (Bas-Rhin),
défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 25 novembre 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme X..., née Z..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
Attendu que sous couvert de grief non fondés de violation des articles 271 et 272 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine des juges du fond en ce qui concerne l'existence d'une disparité dans les situations respectives des époux Y... ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X..., envers le Trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six janvier mil neuf cent quatre vingt treize.