Former Employee v. Employer Regarding Executive Status Recognition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe former employee appealed a decision that denied his claim to be recognized as an executive (cadre) from the start of his employment, arguing that the employer's consistent use of "chef de culture catégorie III" on pay slips for seven years and his eventual enrollment in the executive welfare fund demonstrated an intention to grant him executive status, thereby violating the principle of contractual good faith. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court, after assessing the facts and evidence, reasonably concluded that there was no established intention on the part of the employer to recognize the employee's executive status.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1134 du Code civil, REJETTE le pourvoi; Former Employee v. Employer Regarding Executive Status Recognition: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court, after assessing the facts and evidence, reasonably concluded that there was no established intention on the part of the employer to recognize the employee's executive status.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order rejecting the appeal.
This order allocates the costs of the proceedings against the appellant.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. François Y..., demeurant anciennement mas de Bonniol à La Boissière (Hérault), et actuellement ... (Hérault),
en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1989 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale A), au profit de M. Manuel X..., demeurant mas de Bonniol à La Boissière (Hérault),
défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 novembre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, M. Vigroux, conseiller, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseilleruermann, les observations de Me Vincent, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 9 mars 1989), que M. Y... a été au service de M. X... du 1er janvier 1975 au 1er octobre 1982, ses bulletins de paie portant la mention : "chef de culture catégorie III" ;
Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de reconnaissance de la qualité de cadre à compter de son embauche, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte des constatations de l'arrêt que l'employeur, tant dans le libellé des bulletins de salaire -pendant sept ans- que dans la lettre de licenciement, a exprimé sa volonté de lui reconnaître la qualification de cadre ; que, par suite, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que l'inscription tardive du salarié à la caisse de prévoyance des cadres d'exploitations agricoles -réalisée le 11 juillet 1982- établissait seulement la négligence de l'employeur, s'étant soustrait jusque-là à ses obligations, mais manifestait encore sa reconnaissance de ces dernières et donc de sa qualité de cadre ; que, par suite, la cour d'appel a derechef violé le texte susvisé ;
Mais attendu qu'appréciant la valeur et la portée des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a estimé qu'il n'était pas établi que l'employeur ait eu l'intention de reconnaître à l'intéressé la qualité de cadre ; que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne M. Y..., envers M.arbes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;