Labor Dispute Notice Challenge Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a labor court judgment, asserting that the decision was rendered without proper notice for the final hearing on February 16, 1989, in the dispute against their former employer. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the case record showed the individual was present and the matter was adjourned contradictorily to the specified date, thus invalidating the claim of lack of summons for the final hearing.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Labor Dispute Notice Challenge Dismissed: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the case record showed the individual was present and the matter was adjourned contradictorily to the specified date, thus invalidating the claim of lack of summons for the final hearing.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order rejecting the appeal.
This provision orders the appellant to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Léopold X..., demeurant ..., appartement 112 à Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne),
en cassation d'un jugement rendu le 16 février 1989 par le conseil de prud'hommes de Paris (section commerce et service commerciaux, 6e chambre), au profit de la société Euravie, dont le siège social est ... (16e),
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 novembre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, M. Vigroux, conseiller, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseilleruermann, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 16 février 1989) d'avoir été rendu dans le litige l'opposant à son ancien employeur, la société Euravie, sans qu'il ait reçu une convocation pour l'audience des débats le 16 février 1989 ;
Mais attendu qu'il résulte de l'émargement de l'intéressé sur le dossier de la procédure qu'appelée à l'audience du 6 octobre 1988, l'affaire a été contradictoirement à son égard renvoyée au 16 février 1989 à 13 heures ;
Que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne M. X..., envers la société Euravie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf janvier mil neuf cent quatre vingt treize.