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90-18621 Généré par l'IA

Appeal Rejected Due to Moot Ground Based on Previously Rejected Judgment

Numéro de cause 90-18621
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a judgment, but the Court of Cassation rejected the appeal because the sole ground for the current appeal was based on the successful quashing of a prior related judgment, which itself had already been rejected, rendering the current ground for appeal moot and thus unfounded.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Appeal Rejected Due to Moot Ground Based on Previously Rejected Judgment: An individual appealed a judgment, but the Court of Cassation rejected the appeal because the sole ground for the current appeal was based on the successful quashing of a prior related judgment, which itself had already been rejected, rendering the current ground for appeal moot and thus unfounded.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation qualité pour recourir réexamen d'une décision antérieure demande d'interprétation exceptions de procédure prévention du juge

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main order dismissing the appeal.
Généré par l'IA
89-22022
Appeal Rejected Based on Prior Dismissal of Related Ground
97-42334
Appeal Rejected Due to Precedent Reversal
98-60210
Appeal Moot Due to Overturned Prior Judgment
93-12761
Appeal Dismissed Due to Moot Ground Following Separate Decision
87-20006
Appeal Dismissed Due to Mootness Following Related Judgment Affirmation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order dismissing the appeal.

Condamne M. X..., envers la Société Générale, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision deals with the allocation of costs following the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. X... Gérald, demeurant ... à Saint-Paterne (Sarthe),

en cassation de l'arrêt n8 2294/89 rendu le 26 juin 1990 par la cour d'appel d'Angers (1ère chambre, section A), au profit de la société anonyme Sociétéénérale, dont le siège social est ... (9ème),

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 novembre 1992, où étaient présents : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Crédeville, conseiller référendaire, rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les observations de Me Roger, avocat de M. X..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la Sociétéénérale, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique du pourvoi, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que le pourvoi dirigé contre l'arrêt rendu le 26 juin 1990 portant le n8 2211/89 ayant été rejeté, le moyen du présent pourvoi qui est subordonné à la cassation de cet arrêt manque par le fait même qui lui sert de fondement ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne M. X..., envers la Société Générale, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;