Commercial Director's Refusal of Demotion Justified Unfair Dismissal Finding
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer modified the duties of its commercial director by requiring him to personally prospect three new departments and provide periodic reports, which the employee refused, leading to the termination of his contract. The employer appealed the ruling that found the termination to be an unfair dismissal, arguing the modifications were not substantial enough to justify refusal, or that the employee abused his right to refuse by pre-emptively accepting another job. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the appellate court's finding that the proposed new functions amounted to a demotion, akin to those of a traveling sales representative rather than a commercial director, thereby justifying the employee's refusal and validating the finding of unfair dismissal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 121-1 du Code du travail, article 455 du nouveau Code de procédure civile; Commercial Director's Refusal of Demotion Justified Unfair Dismissal Finding: The employer appealed the ruling that found the termination to be an unfair dismissal, arguing the modifications were not substantial enough to justify refusal, or that the employee abused his right to refuse by pre-emptively accepting another job. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the appellate court's finding that the proposed new functions amounted to a demotion, akin to those of a traveling sales representative rather than a commercial director, thereby justifying the employee's refusal and validating the finding of unfair dismissal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court implicitly confirms the finding that the modification constituted a cause for dismissal based on the legal standard defined in this article.
The Court rejected the argument that the lower court failed to respond to the arguments concerning abuse of the right to refuse, implying the lower court adhered to the requirement of Article 455.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société anonyme Soblac, dont le siège est à Bouce (Allier),
en cassation d'un arrêt rendu le 2 mai 1989 par la cour d'appel de Riom (4e chambre sociale), au profit de :
18/ M. Roland X..., demeurant à Aigueperse (Puy-de-Dôme), ...,
28/ l'ASSEDIC de la région Auvergne, dont le siège est à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), ...,
défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 novembre 1992, où étaient présents :
M. Kuhnmunch, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Vigroux, conseillers, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Soblac, de la SCP Masse-Dessen eorges et Thouvenin, avocat de M. X..., de Me Boullez, avocat de l'ASSEDIC de la région Auvergne, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :
Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Riom, 2 mai 1989), par lettres des 30 mai et 19 juin 1986, la société Soblac a avisé M. X..., qu'elle avait engagé en qualité de directeur commercial, que ses fonctions étaient modifiées et que, désormais, il aurait à prospecter trois nouveaux départements et à fournir périodiquement des rapports ; que M. X... a refusé ce poste ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir qualifié la rupture du contrat de travail de M. X... de licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que le salarié n'a pas le droit de refuser les modifications non substantielles de son contrat de travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M. X..., directeur commercial, s'était vu confier la mission d'assurer personnellement le développement commercial de trois départements nouvellement prospectés par l'entreprise ; qu'en admettant que le salarié avait le droit de refuser ladite modification, au motif qu'il s'agissait d'une condition substantielle, sans rechercher si, au moment de la conclusion du contrat de travail, les parties étaient convenues du caractère essentiel de la mission initialement confiée au salarié ; alors et surtout, que la cour d'appel n'a relevé ni rétrogradation, ni réduction de la rémunération de M. X..., et que les juges du
fond ont privé leur décision de base légale, au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de la société Soblac par lesquelles elle soutenait qu'en tout état de cause, M. X... avait abusé de son droit de refuser ladite modification, puisqu'il l'avait refusée avant même de connaître les nouvelles fonctions qui lui étaient proposées, dans le seul but d'accepter l'emploi que lui offrait la société SOPRAC, et de camoufler sa démission sous l'apparence d'un licenciement ; qu'en omettant de répondre à ces conclusions déterminantes, la cour d'appel a méconnu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que la société avait voulu évincer son directeur commercial de son poste en lui proposant des fonctions qui relevaient plus de celles d'un VRP que d'un directeur commercial, a procédé à la recherche prétendument omise et répondu aux conclusions de la société ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE le pourvoi ;