Employee Dismissal on Contract Expiration and Lack of Economic Justification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee hired on a fixed-term contract, which stipulated work across all metropolitan construction sites of the company, was dismissed on the stated grounds that a specific construction site had ended; the appellate court overturned the initial ruling granting damages for unfair dismissal, finding instead that the dismissal had an economic cause because nine other employees were dismissed for the same reason following the expiration of public contracts. The Supreme Court quashed the appellate decision because, having acknowledged that the employee was not hired for only one site, the court failed to establish a genuine economic motive for the dismissal, thereby violating the relevant labor and civil codes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-3-11 du Code du travail, article L. 122-14-4 du Code du travail, Article L. 321-12 du Code du travail, Article 1134 du Code civil, article L. 321-12 du Code du Code du travail; Employee Dismissal on Contract Expiration and Lack of Economic Justification: The Supreme Court quashed the appellate decision because, having acknowledged that the employee was not hired for only one site, the court failed to establish a genuine economic motive for the dismissal, thereby violating the relevant labor and civil codes.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAAlthough the appeal court relied on a different article, the Supreme Court's decision to overturn implies a reference to the correct substantive grounds concerning unfair dismissal, which the appeal court misapplied.
Although the appeal court relied on this article for awarding reduced damages, the Supreme Court's decision to quash implies that this article was wrongly applied by the lower court in the context of the grounds for dismissal.
Cited alongside the labor codes whose articles were violated by the appealed decision.
Cited in the reasoning section as one of the texts violated by the court of appeal's ruling.
Cited in the reasoning section as one of the texts violated by the court of appeal's ruling.
Cited in the reasoning section as one of the texts violated by the court of appeal's ruling.
Cited in the reasoning section to describe the background concerning the fixed-term contract extension, but not explicitly cited in the dispositive orders.
The article under which the first instance court awarded damages, which was the subject of the appeal court's modification.
The article under which the court of appeal reduced the damages.
Cited alongside the labor law provisions, forming the basis for the cassation.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Thaar B..., demeurant La Citadelle, bâtiment E 14, ... (14e),
en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit de la société anonyme Entrepriseauthey, dont le siège social est ...,
défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er décembre 1992, où étaient présents :
M. Saintoyant, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boubli, conseiller rapporteur, MM. A..., C..., X..., Y..., Pierre, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme Z..., MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles L. 122-14-4, L. 321-12 du Code du travail et 1134 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. B... a été embauché le 19 avril 1983, en qualité de manoeuvre, par la société Entrepriseauthey ; que son contrat de travail conclu pour une durée déterminée de deux mois et dont les dispositions ont été reconduites en application de l'article L. 122-3-11 du Code du travail, stipulait que le lieu d'exécution du travail comprenait "l'ensemble des chantiers que l'entreprise est amenée à exploiter sur le territoire métropolitain" ; que M. B... a été licencié le 12 mai 1986 au motif que le chantier avait pris fin ;
Attendu que pour infirmer la décision du conseil de prud'hommes ayant alloué à M. B... à titre de dommages-intérêts l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse prévue à l'article L. 122-14-4 du Code du travail et accorder à ce salarié des dommages-intérêts réduits sur le fondement de l'article L. 321-12 du même Code, la cour d'appel a retenu que le licenciement avait une cause économique dès lors que, à l'expiration de marchés publics relatifs à certains travaux souterrains, neuf autres salariés avaient été licenciés à la même date et pour le même motif que M.
B... ; Qu'en statuant ainsi, après avoir cependant énoncé que M. B... n'avait pas été embauché pour la durée d'un seul chantier, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé un motif économique de licenciement a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 juin 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne la société Entrepriseauthey, envers M. Thaar B..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;