Appeal Inadmissibility Due to Lack of Special Power of Attorney
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal filed against a decision by the Paris labor council by one party was declared inadmissible because the record of the appeal declaration failed to show that the representative submitted the special power of attorney required by Article 984 of the New Code of Civil Procedure for matters where representation by counsel before the Court of Cassation is not mandatory.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 984 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Lack of Special Power of Attorney: The appeal filed against a decision by the Paris labor council by one party was declared inadmissible because the record of the appeal declaration failed to show that the representative submitted the special power of attorney required by Article 984 of the New Code of Civil Procedure for matters where representation by counsel before the Court of Cassation is not mandatory.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because the required special power of attorney was not produced by the representative, as mandated by this article.
The court rejected the request made by the defendant based on this article regarding indemnification.
The court rejected the claim made by the defendant under this article in the final orders.
The appellant was ordered to pay the costs of the proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Melle Viktoria X..., demeurant ... (20e),
en cassation d'un jugement rendu le 30 mai 1991 par le conseil de prud'hommes de Paris (activités diverses), au profit de Mlle Catherine Y..., demeurant ... (20e),
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Ridé, M. Boubli, conseillers, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de Me Odent, avocat de Mlle Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
! Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
! d! Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas état de la production par le mandataire du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ;
Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
Sur la demande formée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
Attendu que Mlle Y..., sollicite l'octroi d'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'il n'y a pas lieu de faire droit à cette demande ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
REJETTE la demande présentée par Mlle Y... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
! d! Condamne Mlle X..., envers Mlle Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;