Divorce Fault, Compensatory Allowance, and Marital Property Division Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute concerning the pronouncement of divorce on shared fault and the award of compensatory allowance, the husband appealed the decision, arguing the appellate court erred by not considering the value of the marital property allocated to the wife and by failing to adequately assess his reduced salary stemming from his obligations as the manager of a limited liability company. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the equal division of community property did not influence the assessment of disparity warranting the allowance, and that the appellate court had correctly and sufficiently determined the husband's resources based on the income declaration provided, as he failed to produce the necessary corporate accounts despite being requested to do so.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Divorce Fault, Compensatory Allowance, and Marital Property Division Appeal: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the equal division of community property did not influence the assessment of disparity warranting the allowance, and that the appellate court had correctly and sufficiently determined the husband's resources based on the income declaration provided, as he failed to produce the necessary corporate accounts despite being requested to do so.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the final order, dismissing the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Claude T.,
en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1991 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2ème section), au profit de Mme Martine, Elisabeth R., épouse T.,
défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 25 mai 1993, où étaient présents :
M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire, rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de Me Ryziger, avocat de M. Claude T., de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme Martine T., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux T.-R. aux torts partagés, d'avoir condamné le mari au versement d'une prestation compensatoire sans répondre aux conclusions de celuici qui soutenait, d'une part, que la moitié de l'immeuble commun revenant à la femme devait être prise en considération pour la détermination de la prestation, d'autre part, que pour sauvegarder la société à responsabilité limitée dont il est le gérant, il avait été contraint de renoncer à une partie de son salaire, ainsi que cela était corroboré par un procèsverbal des délibérations de la société à responsabilité limitée ; Mais attendu que le partage par moitié des biens communs étant sans influence sur l'appréciation de la disparité, la cour d'appel n'avait pas, dès lors, à répondre à des conclusions inopérantes ; Et attendu qu'en relevant que malgré la sommation faite à M. T. de produire les comptes de la société dont il est le gérant, aucune communication de pièces, autres que les bilans, n'était intervenue et en retenant qu'il résultait de la déclaration des revenus qu'il avait perçu pour l'année 1990 des salaires et des bénéfices d'un certain montant, la cour d'appel a, répondant aux conclusions de M. T., souverainement déterminé ses ressources au vu des éléments qui lui étaient soumis ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;