Legislator Jurisprudence & Législation
92-10223 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal and Liability for Costs

Numéro de cause 92-10223
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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An individual filed an appeal to the high court against a judgment rendered by the appellate court in favor of several defendants. However, the appellant subsequently declared an unequivocal withdrawal of the appeal. The court noted that this withdrawal occurred after the report had already been filed, and therefore formally acknowledged the withdrawal, ruling that the appellant was liable to the defendants for the costs associated with the decision and the execution of the judgment.

Regeste Legislator

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile, DONNE ACTE à Mlle X... de Vries de son désistement de pourvoi; Appeal Withdrawal and Liability for Costs: However, the appellant subsequently declared an unequivocal withdrawal of the appeal. The court noted that this withdrawal occurred after the report had already been filed, and therefore formally acknowledged the withdrawal, ruling that the appellant was liable to the defendants for the costs associated with the decision and the execution of the judgment.

Mots-clés

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mise à la charge des frais désistement d'action décisions incidentes procédure directrice avance de frais frais de déménagement

Dispositions légales citées

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited prior to the dispositive, but the core reason for the final order (giving notice of withdrawal) is based on the declaration of withdrawal mentioned in the reasoning, which effectively leads to the outcome dictated by procedural rules concerning withdrawal in cassation proceedings. However, since the dispositive only explicitly cites the action taken regarding the withdrawal and costs, we must strictly adhere to the dispositive content. The dispositive explicitly dictates giving notice of the withdrawal and imposing costs.
DONNE ACTE à Mlle X... de Vries de son désistement de pourvoi
This is the main operative part of the final order, accepting the declaration of withdrawal of the appeal.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited prior to the dispositive, but the core reason for the final order (giving notice of withdrawal) is based on the declaration of withdrawal mentioned in the reasoning, which effectively leads to the outcome dictated by procedural rules concerning withdrawal in cassation proceedings. However, since the dispositive only explicitly cites the action taken regarding the withdrawal and costs, we must strictly adhere to the dispositive content. The dispositive explicitly dictates giving notice of the withdrawal and imposing costs.

DONNE ACTE à Mlle X... de Vries de son désistement de pourvoi

This is the main operative part of the final order, accepting the declaration of withdrawal of the appeal.

La condamne, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision imposes the procedural consequence of condemning the appellant to pay the costs and execution fees.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mlle Yvane X... de Vries, demeurant ... (17e),

en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1991 par la cour d'appel de Paris (17e chambre, section A), au profit de :

18/ M. Yvon Z...,

28/ Mme Patricia Y..., épouse Z...,

demeurant tous deux ..., résidence de la Faulotte à Chatenay-Malabry (Hauts-de-Seine),

38/ La Mutuelle assurance du corps sanitaire français (MACSF), dont le siège est ... (17e),

48/ M. l'agent judiciaire du Trésor public, domicilié ... (7e),

58/ La Mutuelle centrale des finances, dont le siège est ... (1er),

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 12 mai 1993, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Chevreau, Deroure, Mme Dieuzeide, M. Dorly, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Michaud, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mlle X... de Vries, de Me Le Prado, avocat des époux Z... et de la MACSF, de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de l'agent judiciaire du Trésor public, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

! Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu Mlle X... de Vries s'est pourvue le 8 janvier 1992 en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1991 par la cour d'appel de Paris à son préjudice et au profit des époux Z..., de la MACSF, du Trésor public et de la Mutuelle centrale des finances ;

Qu'à la date du 13 avril 1993, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;

Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 9 mars 1993, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à Mlle X... de Vries de son désistement de pourvoi ;

! d! La condamne, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf juin mil neuf cent quatrevingttreize.