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89-40775 Généré par l'IA

Appeal Regarding Labor Court Incompetence Declaration

Numéro de cause 89-40775
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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An individual sued an employer before the labor court seeking various indemnities and documents, but the labor court declared itself incompetent, finding no employment contract existed. The individual appealed this decision, arguing the lower court's judgment was void because it failed to designate the competent court as required by procedural law, a matter of public order. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the procedural irregularity cited (omission to designate the referral jurisdiction) would only have rendered a proper objection on jurisdiction admissible, and since the lower court merely declared itself incompetent, the decision could only be challenged through the specific appeal mechanism designated for such rulings, not by the arguments presented on appeal.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Appeal Regarding Labor Court Incompetence Declaration: The individual appealed this decision, arguing the lower court's judgment was void because it failed to designate the competent court as required by procedural law, a matter of public order. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the procedural irregularity cited (omission to designate the referral jurisdiction) would only have rendered a proper objection on jurisdiction admissible, and since the lower court merely declared itself incompetent, the decision could only be challenged through the specific appeal mechanism designated for such rulings, not by the arguments presented on appeal.

Mots-clés

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droit de la fonction publique griefs de procédure litiges du travail emploi réservé décision de renvoi licenciement abusif

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
The court rejected the appeal in its final order.
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14/00701
Labor Tribunal Incompetence and Procedural Costs Appeal
93-40717
Labor Claim Inadmissibility Appeal
12-20652
Appealability of Labor Court Decision Declaring Incompetence in Favor of Administrative Jurisdiction
18-21353
Appeal on Omission in Labor Judgment Inadmissible Due to Improper Qualification
96-42291
Labor Tribunal Competence Challenge Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

The court rejected the appeal in its final order.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. X... Claude, Guy, demeurant ... à Le Perreux (Val-de-Marne),

en cassation d'un arrêt n8 8 rendu le 20 octobre 1988 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre, section C), au profit de la société Matrasur, société anonyme, dont le siège est ... (Essonne),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mars 1993, où étaient présents : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Ferrieu, Merlin, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la société Matrasur, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

! - Sur le moyen unique :

Attendu que M. X... a attrait devant le conseil de prud'hommes la société Matrasur en réclamant paiement de diverses sommes à titre d'indemnités de préavis et de licenciement, de congés payés, de dommages-intérêts pour licenciement abusif et de remboursement de frais non répétibles, ainsi que la remise d'un bulletin de paie et d'une attestation d'affiliation à la caisse de retraite des cadres ; que le conseil de prud'hommes s'est déclaré incompétent estimant qu'il n'existait pas de contrat de travail entre les parties ; que M. X... a interjeté appel de cette décision ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 20 octobre 1988) d'avoir déclaré cet appel irrecevable, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a été saisie par voie de conclusions d'une demande de nullité du jugement pour violation de l'article 96 du nouveau Code de procédure civile, le jugement déféré ayant omis de désigner la juridiction qu'elle estimait compétente ; que la désignation de la juridiction de renvoi est obligatoire, dès lors qu'il ne s'agit pas d'une compétence pénale, administrative, arbitrale ou étrangère ; que cette désignation est d'autant plus importante qu'elle a pour objet d'interdire la mise en cause de la compétence de la juridiction de renvoi ; qu'il s'agit d'une règle d'ordre public, et que la nullité d'un jugement ne peut être demandée que par les voies de recours prévues par la loi et ce, aux termes mêmes de l'article 460 du nouveau Code de procédure civile ; R Mais attendu, d'une part, que l'irrégularité invoquée par M. X..., en raison de l'omission du conseil de prud'hommes de désigner la juridiction qu'il estimait compétente n'aurait eu pour conséquence que de rendre recevable un contredit régulier contre ce jugement, d'autre part, qu'ayant relevé que, par son jugement du 25 février 1988, le conseil de prud'hommes

s'est borné à se déclarer incompétent pour statuer sur les demandes de M. X..., la cour d'appel a exactement énoncé que cette

décision ne pouvait être attaquée que par la voie du contredit ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! -d! Condamne M. X..., envers la société Matrasur, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;