Social Security Appeal Inadmissible Due to Procedural Non-Compliance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a social security matter, the Supreme Court declared the appeal inadmissible because the appellant failed to comply with mandatory procedural rules for filing an appeal, specifically Article R.144-1 of the Social Security Code and Articles 973 to 975 of the new Civil Procedure Code, which require that an appeal to the Court of Cassation be made by a declaration signed by a lawyer practicing before the Council of State and the Court of Cassation, whereas the appeal was submitted merely as a letter addressed to the clerk's office of the Court of Appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R.144-1 du Code de la sécurité sociale, article 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile; Social Security Appeal Inadmissible Due to Procedural Non-Compliance: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept décembre mil neuf cent quatre vingt douze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles establish the procedural requirements (declaration signed by a specific lawyer) that the appeal failed to meet, leading to its inadmissibility.
This article, cited with the procedural rules, pertains to the specific procedure for appeals in social security matters.
These articles define the required form for lodging an appeal (declaration at the Registry signed by a specific lawyer).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant ... Jérôme Y..., Gasny (Eure),
en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1990 par la cour d'appel de Rouen (Chambre sociale), au profit de l'Etat français, représenté par le ministère de la Défense, ...,
défendeur à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 12 novembre 1992, où étaient présents : M. Lesire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, MM. Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Leblanc, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de l'Etat français, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R.144-1 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
Attendu que le pourvoi introduit par M. X... sous la forme d'une lettre adressée au secrétariat-greffe de la cour d'appel de Rouen ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
! Condamne M. X..., envers l'Etat français, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept décembre mil neuf cent quatre vingt douze.