Appeal Time Limit Exceeded
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court declared the appeal inadmissible because it was filed by the appellant on July 30, 1990, against a judgment rendered on April 3, 1990, and officially served on April 4, 1990, thereby exceeding the two-month time limit for filing an appeal stipulated by the relevant procedural article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 612 du nouveau Code de procédure civile, Article 1015 du nouveau Code de procédure civile, Article 66 al. 1 LTF; Appeal Time Limit Exceeded: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux décembre mil neuf cent quatre vingt douze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article sets the two-month deadline, the violation of which led to the declaration that the appeal was inadmissible.
This procedural article concerns the raising of the inadmissibility issue, which was done in the proceedings.
This article was cited in the dispositive concerning the order to pay costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Raphaël Y..., demeurant Le Prieuré Saint-Pierre à Champ-Saint-Père (Vendée),
en cassation d'un jugement rendu le 3 avril 1990 par le tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon, au profit de :
1°/ M. Armand A...,
2°/ Mme A..., née Christiane Z...,
demeurant tous deux "La Voie" aux Clouzeaux (Vendée),
3°/ Mme Elise X..., veuve Ferre, demeurant ... au Poire-sur-Vie (Vendée),
4°/ M. le procureur de la République près le tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon (Vendée),
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 octobre 1992, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Gélineau-Larrivet, conseiller rapporteur, M. Bernard de Saint-Affrique, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les observations de Me Garaud, avocat de M. Y..., de Me Gauzès, avocat des époux A..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée dans les conditions prévues par l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le pourvoi a été formé par M. Y... le 30 juillet 1990 contre le jugement rendu par le tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon le 3 avril 1990, qui lui a été notifié le 4 avril 1990 ; qu'il est donc irrecevable pour avoir été déclaré après l'expiration du délai de deux mois prévu par le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
! Condamne M. Y..., envers les défendeurs et le trésorier payeur général pour M. A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux décembre mil neuf cent quatre vingt douze.