Withdrawal of Appeal After Reporting Judge's Submission
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant sought to withdraw a petition for review against a decision by the Versailles Court of Appeal, filing the notice of withdrawal on the date of the hearing, November 23, 1992. The Court of Cassation recognized the applicant's withdrawal of the appeal, as stipulated, but because the withdrawal was filed after the reporting judge had already submitted the report, the Court was required by the relevant civil procedure article to formally record the withdrawal through a judgment, subsequently condemning the applicant to pay the costs to the respondent.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal After Reporting Judge's Submission: The Court of Cassation recognized the applicant's withdrawal of the appeal, as stipulated, but because the withdrawal was filed after the reporting judge had already submitted the report, the Court was required by the relevant civil procedure article to formally record the withdrawal through a judgment, subsequently condemning the applicant to pay the costs to the respondent.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court noted that since the withdrawal occurred after the report, the withdrawal must be noted by a ruling based on this article.
Used to establish the procedure for noting the withdrawal of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Michel Z..., demeurant ... (12ème),
en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 1991 par la cour d'appel de Versailles (1ère chambre 1ère section), au profit du prince Abderahman Y... Abderahman X..., demeurant ..., à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine),
défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 1992, où étaient présents : M. Drai, premier président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Bézio, procureur général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. Z..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat du prince Abderahman Y... Abderahman X..., les conclusions de M. Bézio, procureur général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 23 novembre 1992, Me Copper-Royer, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. Z... se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 21 février 1991, au profit du Prince Abderahman Y... Abderahman X... ;
Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à M. Z... de son désistement du pourvoi ;
! Condamne M. Z..., envers le Prince Abderahman Y... Abderahman X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le premier président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre vingt douze.