LLC v. Corporation: Appeal on Legal Conformity Rejected
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA limited liability company appealed a decision by the appellate court which had rejected its claim against a corporation, arguing that the appellate court's ruling did not conform to the rules of law. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the appellate court, having sovereignly assessed the factual elements of the dispute, had decided the case in conformity with the applicable legal rules, thereby confirming that the extraordinary remedy of cassation could not be sustained as the lower court's application of law was deemed correct.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 604 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; LLC v. Corporation: Appeal on Legal Conformity Rejected: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the appellate court, having sovereignly assessed the factual elements of the dispute, had decided the case in conformity with the applicable legal rules, thereby confirming that the extraordinary remedy of cassation could not be sustained as the lower court's application of law was deemed correct.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article, defining the purpose of the cassation appeal, is cited in the reasoning that justifies why the ground presented by the appellant cannot be accepted, as the Court found the lower court respected the law.
This is the core operative part of the final order, dismissing the appeal.
This order imposes the costs of the proceedings on the dismissed appellant.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Cecophim, société à responsabilité limitée, dont le siège est 29, rue du Bois Galon, à Fontenay-sous-Bois (Val-de-Marne),
en cassation d'un arrêt rendu le 16 avril 1991 par la cour d'appel de Versailles (13ème chambre), au profit de la société Mag Mecaniplast, société anonyme, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine),
défenderesse à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 1992, où étaient présents : M. Drai, premier président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Bézio, procureur général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la société Cecophim, de Me Choucroy, avocat de la société Mag Mecaniplast, les conclusions de M. Bézio, procureur général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
Attendu que la société Cecophim a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a déboutée de la demande qu'elle avait formée à l'encontre de la société Mag Mecaniplast ;
Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne la société Cecophim, envers la société Mag Mecaniplast, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le premier président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre vingt douze.