Spousal Consent Requirement for Farm Lease Termination Notice Validity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerned the validity of a notice to terminate a farm lease ("congé") issued by only one spouse, the husband, who intended to resume the land for their son. The tenant argued that the notice was void because both spouses, as joint owners, were required to act together under civil and rural codes. The appellate court upheld the notice's validity, and the Supreme Court affirmed this decision, reasoning that the wife's subsequent approval and intervention in the proceedings to ratify the notice sufficiently legalized the act initiated solely by the husband.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 1421 et 1425 du Code civil, Art. L. 411-47 et L. 411-58 du Code rural, Art. 67 de la loi du 3 janvier 1975; Spousal Consent Requirement for Farm Lease Termination Notice Validity: The tenant argued that the notice was void because both spouses, as joint owners, were required to act together under civil and rural codes. The appellate court upheld the notice's validity, and the Supreme Court affirmed this decision, reasoning that the wife's subsequent approval and intervention in the proceedings to ratify the notice sufficiently legalized the act initiated solely by the husband.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly rejected the argument that the husband acting alone violated these articles by ratifying the notice later.
The court implicitly rejected the argument that the husband acting alone violated these articles by ratifying the notice later.
Although cited in the reasoning for justifying the decision, this article is not explicitly mentioned in the dispositive orders.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. F..., Jean-Marie de I..., demeurant Jasseines à Chavanges (Aube),
en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1991 par la cour d'appel de Reims (Chambre sociale), au profit de :
18) M. Paul C...,
28) Mme Georgette B..., épouse C...,
demeurant ensemble Villeneuve Renneville Chevigny à Vertus (Marne),
défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 27 janvier 1993, où étaient présents :
M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, MM. H..., Z..., E..., D... A..., MM. X..., G..., D... Y... Marino, M. Fromont, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de Me Cossa, avocat de M. de I..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 13 mars 1991), que les époux C... ont acquis une parcelle de terre donnée à ferme à M. de I... ; que le 29 août 1989, M. C... a fait délivrer congé à ce dernier, pour le 23 avril 1991, à fin de reprise au profit de son fils F... ; Attendu que M. de I... fait grief à l'arrêt de déclarer valable ce congé, alors, selon le moyen, "qu'un tel congé constitue un acte qui requiert, de la part de celui qui le délivre, non seulement le pouvoir de s'opposer au renouvellement du bail en donnant congé, mais encore celui de louer le fonds rural au bénéficiaire de la reprise, pouvoir dont les époux ne sont dotés que s'ils agissent ensemble ; que pour avoir néanmoins refusé, en l'espèce, d'annuler le congé litigieux délivré par le mari seul, en la considération inopérante de sa ratification ultérieure par l'épouse, la cour d'appel a violé les articles 1421 et 1425 du Code civil ainsi que les articles L. 411-47 et L. 411-58 du Code rural" ; Mais attendu qu'ayant constaté que Mme C..., avait approuvé le congé et était intervenue à l'instance pour le ratifier, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision de ce chef ;
Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :
Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant, par motifs adoptés, que la mention du congé relative à l'habitation du bénéficiaire de la reprise n'était pas de nature à induire le preneur en erreur ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé :
Attendu qu'après avoir relevé que M. Philippe C... exploiterait la parcelle reprise au sein d'un société civile d'exploitation agricole constituée avec son père, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef, en constatant, par motifs adoptés, que la superficie totale mise en valeur divisée par deux n'excédait pas le seuil de 102 Ha fixé par le schéma directeur de la Marne ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;