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91-11563 Généré par l'IA

Property Owner v. Adjacent Property Owner (Adverse Possession Claim Reinstated)

Numéro de cause 91-11563
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A property owner sought the demolition of a construction erected by the owner of an adjacent property, alleging encroachment onto their land; however, the appellate court dismissed the claim solely on the basis that the plaintiff failed to prove the encroachment, failing to rule on the plaintiff's alternative argument asserting acquisition of the disputed strip of land through ten-year adverse possession. The Supreme Court partially quashed the appellate decision because it did not address the claim based on acquisitive prescription, thus violating the procedural requirement to rule on all submissions made by the parties.

Regeste Legislator

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l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Property Owner v. Adjacent Property Owner (Adverse Possession Claim Reinstated): The Supreme Court partially quashed the appellate decision because it did not address the claim based on acquisitive prescription, thus violating the procedural requirement to rule on all submissions made by the parties.

Mots-clés

Généré par l'IA
condition de recevabilité acquisition de la possession détournement d'objets sous main de justice prescription acquisitive servitude d'empiétement créance contestée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 455 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation quashed the lower court decision for failing to address arguments raised by M. Z..., citing this procedural article.
l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
The dispositive explicitly states there is no compensation awarded under this article.
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89-20031
Property Owner v. Adjacent Owner (Encroachment and Retaining Wall Demolition)
00-21340
Property Owner v. Neighbor: Adverse Possession and Encroachment Dispute
09/01106
Property Ownership Dispute and Unauthorized Construction Appeal
96-10257
Property Owner v. Adjacent Landowners (Nuisance and Zoning Violation)
12/00878
Owner v. Neighbor: Encroachment Claim and Abusive Litigation Damages

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation quashed the lower court decision for failing to address arguments raised by M. Z..., citing this procedural article.

l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

The dispositive explicitly states there is no compensation awarded under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. René Z..., demeurant ... (Côte-d'Or),

en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1990 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre, section 1), au profit de M. Y..., René,abriel X..., demeurant ... (Côte-d'Or),

défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 16 février 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Douvreleur, Peyre, Aydalot, Boscheron, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Blondel, avocat de M. Z..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 21 novembre 1990), que M. Z... et M. X... sont propriétaires de fonds contigus ; que M. Z..., soutenant qu'une partie de la construction édifiée par M. X..., empiétait sur son terrain, en a demandé la démolition ;

Attendu que pour le débouter de sa demande, l'arrêt retient que M. Z... ne démontre pas l'existence de l'empiétement allégué ;

Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. Z... invoquant l'acquisition, par prescription décennale de la propriété de la bande de terrain litigieuse, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. Z... de sa demande en démolition de la partie de la construction de M. X... empiétant sur son fonds, l'arrêt rendu le 21 novembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ;

Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne M. X..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Dijon, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;