Insurance Fund v. Insured Person (Disability Pension vs. Capital Indemnity)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe High Court quashed a lower court's decision that required an insurance fund to pay a disability pension instead of a capital indemnity to an insured person who suffered two work accidents, where the incapacity resulting solely from the latest accident was below the 10% threshold triggering a capital payment. The appellate court erred by ruling that the benefit should be a pension because the cumulative total incapacity from both accidents exceeded 10%, whereas the relevant law mandates a capital indemnity for an accident whose resulting permanent incapacity is less than 10%, regardless of prior accidents, as the rate for each accident is determined separately.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 434-1, article L. 434-2, alinéa 4, article R. 434-1, article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile; Insurance Fund v. Insured Person (Disability Pension vs. Capital Indemnity): The appellate court erred by ruling that the benefit should be a pension because the cumulative total incapacity from both accidents exceeded 10%, whereas the relevant law mandates a capital indemnity for an accident whose resulting permanent incapacity is less than 10%, regardless of prior accidents, as the rate for each accident is determined separately.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe substantive rule governing the calculation of permanent disability rate for each accident, violated by the Court of Appeal.
The substantive rule concerning the calculation of the final pension in the case of successive accidents, cited in relation to the violation.
The substantive rule concerning the attribution of a lump-sum indemnity when permanent disability is less than 10%, establishing the ground for the final decision.
Procedural rule applied to terminate the litigation by applying the appropriate rule of law after quashing the lower court decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie des Ardennes, dont le siège est à Charleville Mézières (Ardennes), 14, avenue. Corneau,
en cassation d'un arrêt rendu le 18 avril 1990 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit de M. André X..., demeurant à Nouvion-sur-Meuse (Ardennes), ...,
défendeur à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 11 février 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lesire, Vigroux, Hanne, Berthéas, Lesage, Pierre, Favard, conseillers, Mme Kermina, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les observations de la SCP Peignot etarreau, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie des Ardennes, de Me Foussard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 434-1, L. 434-2, alinéa 4, et R. 434-1 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes, d'une part, que le taux d'incapacité permanente de la victime d'accidents du travail est fixé pour chaque accident, sans que l'article L. 434-2, alinéa 4, susvisé, qui se borne à déterminer les modalités de calcul de la dernière rente en cas d'accidents successifs, constitue une dérogation à ce principe ; d'autre part, qu'une indemnité en capital est attribuée à la victime de tout accident du travail, qu'il soit unique ou survenu après d'autres accidents professionnels, dès lors que l'incapacité permanente en résultant est inférieure à 10 % ;
Attendu que M. X... a été victime de deux accidents du travail dont le dernier a entraîné une incapacité permanente inférieure à 10 % et le versement, par la caisse primaire d'assurance maladie, d'une indemnité en capital ; que, pour accueillir le recours de l'intéressé et condamner l'organisme social au versement d'une rente, l'arrêt attaqué énonce essentiellement que lorsque la réduction totale de la capacité professionnelle résultant de l'accident considéré et des accidents antérieurs était égale ou supérieure à 10 %, ce qui était le cas en l'espèce, l'indemnisation de l'incapacité correspondant au dernier accident devait se faire sous forme d'une rente calculée au minimum sur la base du taux de la réduction totale de capacité ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il était constant que l'incapacité afférente au dernier accident était inférieure au taux de 10 %, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 avril 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Déboute M. X... de son recours contre la décision lui attribuant, au titre de l'accident du travail du 30 octobre 1987, une indemnité en capital ;
Condamne M. X..., envers la CPAM des Ardennes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Reims, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq mars mil neuf cent quatre vingt treize.