Failure to State Grounds for Appeal Against Search and Seizure Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe reviewing court declared an appeal inadmissible because the appellant failed to present any grounds or arguments in support of the appeal filed against a lower court order authorizing agents of the consumer protection and fraud repression authority to conduct searches and seizures. The court based this decision on the failure to comply with the procedural requirements for filing an appeal as stipulated by the relevant articles of the Code of Criminal Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 584 du Code de procédure pénale, Article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, article 605 du nouveau Code de procédure pénale, articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même code; Failure to State Grounds for Appeal Against Search and Seizure Order: The court based this decision on the failure to comply with the procedural requirements for filing an appeal as stipulated by the relevant articles of the Code of Criminal Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in conjunction with procedural rules to determine the admissibility of the appeal.
Cited in conjunction with substantive rules to determine the admissibility of the appeal.
Cited in reasoning explaining why the appeal was declared inadmissible due to lack of means being produced.
Cited in reasoning explaining why the appeal was declared inadmissible due to lack of means being produced.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société anonyme SPAC, sise ... (Hauts-de-Seine),
en cassation d'une ordonnance rendue le 16 octobre 1991 par le président du tribunal de grande instance de Nantes, qui a autorisé des agents de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief ;
LA COUR, en l'audience publique du 3 février 1993, où étaient présents : M. Hatoux, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, Mme Loreau, MM. Vigneron, Leclercq, Dumas, Gomez, Léonnet, Poullain, conseillers, MM. Lacan, Huglo, conseillers référendaires, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Ricard, avocat du directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, ensemble l'article 605 du nouveau Code de procédure pénale ;
Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi déclaré le 28 octobre 1991 dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même code ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne la demanderesse, envers le directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;