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91-70331 Généré par l'IA

Expropriation Compensation Dispute: Amicable Sale Price and Removal Allowance Deduction

Numéro de cause 91-70331
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant challenged a decision by the appellate court that set the compensation for expropriated parcels at 140,000 francs, arguing that the court erred by using a comparable prior amicable sale between the appellant and the expropriating authority, which included a removal allowance, and then applying a deduction for that allowance when fixing the final preemption price, thereby failing to address the appellant's argument that such an allowance should not be included in the amicable sale price used as a benchmark. The High Court rejected the appeal, finding that the appellate court legally justified its decision by sovereignly setting the value of the pre-empted property based on the previously agreed-upon amicable sale price, after duly deducting the removal allowance whose principle had already been agreed upon between the parties.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 13-16 du Code de l'expropriation, article 680 du nouveau Code de procédure civile; Expropriation Compensation Dispute: Amicable Sale Price and Removal Allowance Deduction: The High Court rejected the appeal, finding that the appellate court legally justified its decision by sovereignly setting the value of the pre-empted property based on the previously agreed-upon amicable sale price, after duly deducting the removal allowance whose principle had already been agreed upon between the parties.

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnité d'expropriation valeur litigieuse valeur des ventes frais de déménagement séparation de biens dépréciation de la partie restante

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 13-16 du Code de l'expropriation
This provision was invoked by the appellant as the basis for their grievance concerning the calculation of the pre-emption price.
article 680 du nouveau Code de procédure civile
The court explicitly stated that there was no ground to order a fine or compensation based on this article.
Généré par l'IA
87-70002
Expropriation Compensation Valuation Based on Amicable Agreements
90-70023
Expropriation Compensation Dispute: Form of Appeal and Depreciation Indemnity
92-70388
Expropriation Compensation Dispute
06-20848
Expropriation Compensation Valuation Dispute
99-70217
Expropriation Compensation Based on Pre-Declaration Amiable Agreements

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article L. 13-16 du Code de l'expropriation

This provision was invoked by the appellant as the basis for their grievance concerning the calculation of the pre-emption price.

article 680 du nouveau Code de procédure civile

The court explicitly stated that there was no ground to order a fine or compensation based on this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Hélène X..., demeurant ... au Verrier, à Alençon (Orne),

en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1993 par la cour d'appel de Caen (Chambre des expropriations), au profit du District urbain de l'agglomération alençonnaise, dont le siège est à Alençon (Orne),

défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 février 1993, où étaient présents :

M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 27 mai 1991) de fixer à 140 000 francs le prix de parcelles préemptées par le District urbain de l'agglomération alençonnaise (le District), alors, selon le moyen, "que la cour d'appel, qui a pris pour terme de comparaison la vente amiable d'une parcelle voisine des terrains litigieux réalisée en 1989 entre Mme X... et le District, en procédant à un abattement compte tenu de l'indemnité de remploi qui ne peut être accordée en cas de préemption, n'a pas répondu aux conclusions de Mme X... selon lesquelles il était impossible de faire figurer dans un prix de cession amiable une indemnité de remploi et a violé les dispositions de l'article L. 13-16 du Code de l'expropriation" ;

Mais attendu que, répondant aux conclusions, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en tenant compte, pour fixer souverainement la valeur du bien préempté, du prix de cession amiable précédemment consentie au District par Mme X... sur une parcelle voisine, diminué du montant de l'indemnité de remploi, dont le principe avait été convenu entre les parties ; Attendu qu'il n'y a pas lieu au paiement d'une amende ou d'une indemnité sur le fondement de l'article 680 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Dit n'y avoir lieu à amende ou indemnité ;