Owner v. Expropriation Authority (Nullification of Public Utility Declaration)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe owner of a company appealed an order issued by the judge of expropriation concerning a declaration of public utility dated April 20, 1984, which had been definitively annulled by the administrative court. The High Court of Cassation ruled that because the underlying administrative act establishing the public utility was nullified, the expropriation order must consequently be annulled as well, leading to the reversal of the lower court's decision without referral for further proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IADit n'y avoir lieu à renvoi; Owner v. Expropriation Authority (Nullification of Public Utility Declaration): The High Court of Cassation ruled that because the underlying administrative act establishing the public utility was nullified, the expropriation order must consequently be annulled as well, leading to the reversal of the lower court's decision without referral for further proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAApplied by the Court to decide not to remand the case after annulling the lower court's order.
Applied to impose the costs of the appeal on the Commune of Bussière-Poitevine.
Applied to order the transmission and transcription of the judgment to the competent lower court.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société anonyme Cartonneries Cartiaux, dont le siège est ... (11ème), prise en la personne de son président directeur général, M. Jean-Pierre X..., domicilié en cette qualité audit siège,
en cassation d'une ordonnance rendue le 26 septembre 1984 par le juge de l'expropriation du département de la Vienne, siégeant au tribunal de grande instance de Poitiers, au profit de la Commune de Bussière-Poitevine, prise ne la personne de son maire, domicilié en cette qualité à la mairie,
défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 février 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Vernette, avocat général, Melle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de Me Foussard, avocat de la société Cartonneries Cartiaux et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la commune de Bussière-Poitevine, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le premier moyen, ci-après annexé :
Attendu que la juridiction administrative ayant définitivement annulé l'arrêté déclaratif d'utilité publique du 20 avril 1984, l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de la Vienne, 26 septembre 1984) doit être annulée par voie de conséquence ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen ;
ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 26 septembre 1984, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département de la Vienne ;
Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
Condamne la Commune de Bussière-Poitevine, envers la société Cartonneries Cartiaux, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Poitiers, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mars mil neuf cent quatre vingt treize.