Real Estate Company Appeal Time-Barred
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court of Cassation declared the appeal inadmissible because it was filed significantly out of time, as the appellant, a real estate civil company, lodged its appeal on July 1, 1992, while the expropriation order from the Aisne departmental judge of expropriation, dated October 6, 1988, had been served upon its representative on December 7, 1988, thus violating the mandatory fifteen-day deadline for filing an appeal, as stipulated by the relevant article of the Code of Expropriation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 12-5 du Code de l'expropriation, Article 101, alinéa 2, du Code de procédure civile; Real Estate Company Appeal Time-Barred: The Supreme Court of Cassation declared the appeal inadmissible because it was filed significantly out of time, as the appellant, a real estate civil company, lodged its appeal on July 1, 1992, while the expropriation order from the Aisne departmental judge of expropriation, dated October 6, 1988, had been served upon its representative on December 7, 1988, thus violating the mandatory fifteen-day deadline for filing an appeal, as stipulated by the relevant article of the Code of Expropriation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the ground for declaring the appeal forfeited (déchéance) because it was filed out of time.
This provision regarding costs was applied in the dispositive.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Cabri, dont le siège social est sis ... à Saint-Quentin (Aisne),
en cassation d'une ordonnance rendue le 6 octobre 1988 par le juge de l'expropriation du département de l'Aisne, siégeant au tribunal de grande instance de Laon, au profit de la Ville de Saint-Quentin, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de Ville de Saint-Quentin (Aisne),
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 9 février 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Cobert, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Vaissette, Valdès, Capoulade, Deville, Darbon, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la déchéance du pourvoi, soulevée d'office :
Vu l'article L. 12-5 du Code de l'expropriation ;
Attendu qu'à peine de déchéance, le pourvoi doit être formé dans les quinze jours, à dater de la notification de l'ordonnance, par déclaration au greffe du tribunal ou de la Cour de Cassation ;
Attendu que l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de l'Aisne, en date du 6 octobre 1988, a été notifiée à M. X..., représentant la société civile immobilière du ... (SCI) le 7 décembre 1988 ; que la société civile immobilière a formé un pourvoi en cassation le 1er juillet 1992 ; que ce pourvoi a été formé hors délai ;
D'où il suit que la SCI doit être déclarée déchue de son pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare la société civile immobilière Cabri du ... ;
! La condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;