Forfeiture of Appeal Due to Insufficient Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court, acting *sua sponte*, declared the appeal forfeited because the initial declaration of appeal failed to state any proper ground for cassation, and this deficiency was not remedied by the subsequent filing of an amplifying brief within the deadline mandated by the relevant procedural article, leading to the declaration of the appellant's forfeiture of the right to pursue the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 989 du nouveau Code de procédure civile; Forfeiture of Appeal Due to Insufficient Grounds: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mars mil neuf cent quatre vingt treize.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court declared the appeal forfeited due to the failure to present a regular means of cassation and the subsequent failure to remedy this omission by filing an amplifying brief within the prescribed time limit, as mandated by this article.
This article establishes the sanction (inadmissibility/forfeiture) for failing to comply with the procedural requirement of filing the amplifying brief.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la SNC Ilbarritz Dumartin, dont le siège social est à Bayonne (Pyrénées-Atlantiques), quartier Marracq, villa La Floride,
en cassation d'un arrêt rendu le 20 juin 1991 par la cour d'appel de Pau (chambre des expropriations), au profit du Syndicat intercommunal pour l'aménagement de la zone Ilbarritz Mouriscot (SIAZIM), ayant son siège social à Biarritz (Pyrénées-Atlantiques), hôtel de ville,
défendeur à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 3 février 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vaissette, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Fromont, conseillers, MM. Chollet, Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la déchéance du pourvoi, examinée d'office :
Attendu que la déclaration du pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE la SNC Ilbarritz Dumartin déchue de son pourvoi ;
! La condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mars mil neuf cent quatre vingt treize.