Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
91-14654 Généré par l'IA

Husband's Appeal Regarding Compensatory Payment in Divorce Dismissed

Numéro de cause 91-14654
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In an appeal against a divorce judgment assigning fault to the husband and awarding the ex-wife a compensatory payment, the husband contended the lower court failed to consider the financial assets the wife would receive from the liquidation of community property when assessing her needs and the necessity of the payment. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the appellate court was not obligated to consider the specific community property share each spouse would receive when evaluating the financial disparity created by the dissolution of the marriage, as that factor was not determinative of the wife's post-divorce needs for the purpose of awarding the compensatory payment.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Rejette le pourvoi; Husband's Appeal Regarding Compensatory Payment in Divorce Dismissed: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the appellate court was not obligated to consider the specific community property share each spouse would receive when evaluating the financial disparity created by the dissolution of the marriage, as that factor was not determinative of the wife's post-divorce needs for the purpose of awarding the compensatory payment.

Mots-clés

Généré par l'IA
dissolution du mariage bénéfice de l'union conjugale responsabilité solidaire des époux calcul de contribution d'entretien droit à des dommages-intérêts adaptation d'entretien de l'enfant

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Rejette le pourvoi
This is the final order dismissing the appeal.
Généré par l'IA
88-10059
Husband's Appeal of Compensatory Payment Following Divorce Denied
90-17585
Husband's Appeal Challenging Divorce Judgment for Compensatory Allowance Dismissed
96-19122
Wife v. Husband (Compensatory Payment)
94-18314
Husband's Appeal on Shared Fault Divorce and Compensatory Payment
93-19630
Husband's Appeal of Divorce Judgment and Compensatory Allowance Denied

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Rejette le pourvoi

This is the final order dismissing the appeal.

Rejette également la demande présentée par Mme P. sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

The dispositive explicitly rejects the request for compensation based on Article 700 of the New Code of Civil Procedure.

Condamne M. P., envers Mme P., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

The dispositive imposes costs on the appellant.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jacques P.,

en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1991 par la cour d'appel de Montpellier (1e chambre civile, section C), au profit de Mme Lucette R., épouse P.,

défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 17 février 1993 où étaient présents :

M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Odent, avocat de M. P., de Me Blondel, avocat de Mme R., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux P.-R. aux torts du mari, d'avoir condamné celui-ci au versement d'une prestation compensatoire sans répondre aux conclusions de M. P., qui soutenaient que la liquidation des biens de communauté, acquis avec les seuls revenus du mari, permettrait à l'épouse de bénéficier d'acquis financiers excluant toute prestation compensatoire, et en ne prenant pas en considération, pour évaluer les besoins de l'ex-épouse, les acquis financiers que celle-ci pouvait retirer de la liquidation des biens de communauté ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions inopérantes et qui a analysé les besoins de Mme R., n'avait pas à prendre en considération la part de communauté revenant à chacun des époux pour apprécier la disparité créée par la rupture du lien conjugal ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

Attendu que Mme P. sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 6 500 francs ;

Mais attendu qu'il serait inéquitable d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ; Rejette également la demande présentée par Mme P. sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne M. P., envers Mme P., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept mars mil neuf cent quatre vingt treize.