Widow's Appeal Withdrawal Recognition and Costs Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party, the widow, lodged an appeal with the Court of Cassation against a civil decision from the Court of Appeal of Riom; however, the appellant's counsel subsequently filed a declaration of withdrawal from the appeal on December 7, 1992, which occurred after the case report had already been submitted. The Court of Cassation noted that because the withdrawal occurred subsequent to the filing of the report, pursuant to the relevant procedural article, the withdrawal must be formally recognized by a final decision, and consequently, the court formally recognized the withdrawal, ordered the appellant to pay the costs and expenses related to the execution of this decision, and ruled in favor of the opposing party.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, Donne acte à Mme X..., veuveérault de son désistement du pourvoi; Widow's Appeal Withdrawal Recognition and Costs Award: The Court of Cassation noted that because the withdrawal occurred subsequent to the filing of the report, pursuant to the relevant procedural article, the withdrawal must be formally recognized by a final decision, and consequently, the court formally recognized the withdrawal, ordered the appellant to pay the costs and expenses related to the execution of this decision, and ruled in favor of the opposing party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court noted that the withdrawal occurred after the report was filed and therefore must be recorded by a judgment based on this article.
This order formally acknowledges the withdrawal of the appeal.
This order dictates the payment of costs related to the decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Christine X..., veuve de M. Y..., demeurant anciennement ... à Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine), et actuellement ... à Clichy-sous-Bois (Seine-Saint-Denis),
en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1990 par la cour d'appel de Riom (1ère chambre civile), au profit de M. Z..., demeurant ... (Puy-de-Dôme),
défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 février 1993, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Thierry, Renard-Payen, conseillers, M. Lesec, avocat général, Mlle Yrac, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseillerrégoire, les observations de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de Mme A..., les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 7 décembre 1992, la SCP Defrenois et Lévis, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de Mme X..., veuve A... se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Riom le 18 octobre 1990 au profit de M. Z... ;
Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à Mme X..., veuveérault de son désistement du pourvoi ;
Condamne Mme X... veuveérault, envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;