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91-21874 Généré par l'IA

Appeal against Refusal of Judicial Expert Registration

Numéro de cause 91-21874
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision by the general assembly of a Court of Appeal that refused their application for registration on the list of judicial experts, as provided by the relevant decree. The Court of Cassation rejected the appeal because the appellant failed to articulate any specific grievance or precise grounds supporting their recourse against the lower court's decision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le recours; Appeal against Refusal of Judicial Expert Registration: The Court of Cassation rejected the appeal because the appellant failed to articulate any specific grievance or precise grounds supporting their recourse against the lower court's decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation qualité pour recourir constatation de droits subjectifs honoraires de l'expert recours en carence opposition au mariage

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le recours
This is the main operative part of the final order, rejecting the appeal.
Généré par l'IA
94-11258
Appeal Regarding Judicial Expert Registration Refusal
15-60034
Appeal Regarding Judicial Expert Registration Denial
97-21265
Appeal Regarding Refusal to Register as Judicial Expert
21-60056
Appeal Regarding Judicial Expert Registration Denial
08-10839
Appeal Regarding Refusal of Judicial Expert Registration

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le recours

This is the main operative part of the final order, rejecting the appeal.

Condamne M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision deals with the allocation of court costs and execution fees in the final order.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le recours formé par M. Michel X..., demeurant ..., à Sainte-Adresse (Seine-Maritime),

en annulation d'une décision rendue le 14 novembre 1991 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Rouen,

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 janvier 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que M. Michel X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Rouen, en application des dispositions du décret n8 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision du 14 novembre 1991, l'assemblée générale de la cour d'appel ne l'a pas inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;

Mais attendu que M. X... ne formule aucun grief précis à l'appui de son recours, qui ne peut dès lors être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

! Condamne M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mars mil neuf cent quatre vingt treize.