National Technical Commission v. Individual Regarding Compensatory Allowance Rate
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe national technical commission wrongly renewed an individual's compensatory allowance at a 40% rate by relying on the fact that the person's medical condition had not improved, despite having simultaneously noted, based on a qualified physician's opinion, that the individual could perform all essential acts of life alone, thus violating the decree stipulating that the allowance rate depends on the extent to which a third person's help is needed for essential life acts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.341-4 du Code de la sécurité sociale, l'article 4 du décret n8 77-1549 du 31 décembre 1977; National Technical Commission v. Individual Regarding Compensatory Allowance Rate: défenderesse à la cassation ; En présence de la Caisse d'allocations familiales (CAF) de Saint-Etienne, dont le siège est 3, avenue du Président Emile Y... à Saint-Etienne (Loire) ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 10 décembre 1992, où étaient présents : M. Lesire, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Leblanc, Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire, M.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Commission nationale technique violated this article by granting the renewal of the compensatory allowance at a rate of 40% despite evidence that the person could perform all essential acts of life alone.
This provision orders the losing party to pay the costs and execution expenses of the present judgment.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le directeur de la protection sociale de la Loire, dont les bureaux sont ...,
en cassation d'une décision rendue le 16 octobre 1989 par la Commission nationale technique, au profit de l'Association tutélaire des inadaptés de la Loire, dont le siège est ..., prise ès qualités de tutrice de Mlle Marie-Andrée X..., demeurant ... à Rive deier (Loire),
défenderesse à la cassation ; En présence de la Caisse d'allocations familiales (CAF) de Saint-Etienne, dont le siège est 3, avenue du Président Emile Y... à Saint-Etienne (Loire) ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 10 décembre 1992, où étaient présents : M. Lesire, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Leblanc, Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire, M.
Chambeyron, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat du directeur de la protection sociale de la Loire, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de l'Association tutélaire des inadaptés de la Loire, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du décret n8 77-1549 du 31 décembre 1977 ; Attendu que, selon ce texte, l'allocation compensatrice prévue par l'article 39 de la loi n8 75-534 du 30 juin 1975, peut être attribuée à un taux compris entre 40 et 70 % de la majoration accordée aux invalides du troisième groupe visé à l'article L.341-4 du Code de la sécurité sociale, lorsque l'état de la personne handicapée nécessite l'aide d'une tierce personne seulement pour un ou plusieurs actes essentiels de l'existence ;
Attendu que pour accorder à Mlle X... le renouvellement, pour cinq ans, de l'allocation compensatrice au taux de 40 %, la décision attaquée a énoncé que la preuve de l'amélioration de l'état médical de l'intéressée n'était pas apportée ; Qu'en statuant ainsi, tout en ayant relevé, par référence à l'avis
de son médecin qualifié, que l'intéressée accomplissait seule tous les actes essentiels de la vie, la Commission nationale technique a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : ! d CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 16 octobre 1989, entre les parties, par la Commission nationale technique ; remet, en conséquence, la cause et les
parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Commission nationale technique, autrement composée ; Condamne l'Association tutélaire des inadaptés de la Loire, envers le directeur de la protection sociale de la Loire, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la Commission nationale technique, en marge ou à la suite de la décision annulée ;