CPAM Reimbursement Claim for Increased Survivor's Pension Rejected
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing an industrial accident resulting in death, a primary health insurance fund (CPAM) granted a survivor's pension to the widow, which was later increased at age 55 pursuant to the Social Security Code, and the CPAM sought reimbursement for this increase from the partially liable third parties. The Court of Cassation rejected the CPAM's appeal, reasoning that because the appellate court found no evolution in the widow's loss, the challenged pension supplement did not correspond to a new element of prejudice not included in the initial claim, thus precluding a subsequent action for reimbursement against the liable third parties based on the Civil Code and the Social Security Code provisions cited.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.434-8 du Code de la sécurité sociale, article 1351 du code civil, article L.454-1 du code de la sécurité sociale, article L.131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; CPAM Reimbursement Claim for Increased Survivor's Pension Rejected: The Court of Cassation rejected the CPAM's appeal, reasoning that because the appellate court found no evolution in the widow's loss, the challenged pension supplement did not correspond to a new element of prejudice not included in the initial claim, thus precluding a subsequent action for reimbursement against the liable third parties based on the Civil Code and the Social Security Code provisions cited.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the factual background to explain why the widow received an increase in her survivor's pension, though it was not the basis for the final judgment (rejection of the appeal).
This provision was cited by the appellant in support of their argument, but the Court rejected the appeal, making the citation irrelevant to the final order.
This provision was cited by the appellant in support of their argument, but the Court rejected the appeal, making the citation irrelevant to the final order.
This provision governed the composition of the court bench for the public hearing.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Laon, dont le siège est ... (Aisne),
en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1990 par la cour d'appel d'Amiens (3e chambre), au profit de :
18/ La compagnie Union des assurances de Paris (UAP), dont le siège est ... (1er),
28/ M. Michel X..., demeurant ... (Aisne),
38/ M. Guy X..., demeurant ... (Aisne),
défendeurs à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 janvier 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lesire, Vigroux, conseillers, Mme Barrairon, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de Me Blanc, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Laon, de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la compagnie Union des assurances de Paris (UAP) et des consorts X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
! Sur le moyen unique :
Attendu qu'à la suite du décès de Raymond Y..., consécutif à un accident de la circulation pris en charge au titre de la législation sur les accidents du travail, et dont MM. X... ont été déclarés partiellement responsables, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) a accordé une rente de conjoint survivant à la veuve, laquelle en a obtenu ultérieurement une augmentation à l'âge de 55 ans, par application des dispositions de l'article L.434-8 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que la CPAM fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 14 décembre 1990) de l'avoir déboutée de sa demande en remboursement de la majoration de rente versée, à partir de 55 ans, à la veuve de la victime d'un accident du travail, alors que, selon le moyen, elle était fondée à obtenir des tiers responsables le paiement de ses dépenses nouvelles en relation avec l'accident, qu'elles aient été ou non prévisibles, et même si elles ne résultaient pas d'une aggravation de l'état de la victime, dès lors que ces dépenses n'avaient pas été incluses dans sa demande initiale ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil et l'article L.454-1 du code de la sécurité sociale ;
Mais attendu qu'ayant relevé qu'aucune évolution n'avait été constatée dans le préjudice de la veuve de la victime, la cour d'appel a exactement retenu que le complément de rente litigieux ne correspondait pas à un élément nouveau de son préjudice qui n'aurait pas été inclus dans la demande initiale et serait susceptible d'être
invoqué au soutien d'une action subséquente ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! d! Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Laon, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit février mil neuf cent quatre vingt treize.