Director of Regional Health and Social Affairs v. Primary Health Insurance Fund
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe director of regional health and social affairs filed an appeal to the Court of Cassation on February 6, 1991, challenging a decision rendered by the Bourges Court of Appeals on December 21, 1990, in a case involving a private individual and a primary health insurance fund. Although the director is exempt from the requirement of legal representation before the high courts, the Court found that no legal provision exempted the appellant from the mandatory requirement, under penalty of forfeiture of the appeal, to serve the statement of reasons (mémoire ampliatif) on all opposing parties within five months of filing the appeal; since service was not made on the primary insurance fund within this deadline, the court declared the appeal forfeited.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 144-3 du Code de la sécurité sociale, Article 978, premier alinéa, du nouveau Code de procédure civile, Article 1015 du nouveau Code de procédure civile; Director of Regional Health and Social Affairs v. Primary Health Insurance Fund: Although the director is exempt from the requirement of legal representation before the high courts, the Court found that no legal provision exempted the appellant from the mandatory requirement, under penalty of forfeiture of the appeal, to serve the statement of reasons (mémoire ampliatif) on all opposing parties within five months of filing the appeal; since service was not made on the primary insurance fund within this deadline, the court declared the appeal forfeited.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes the obligation to serve the statement of grounds for appeal, the violation of which leads to the declination of the appeal.
Cited in relation to the observation of formalities leading to the declination of the appeal.
Cited to confirm that this article, which exempts the DRASS from mandatory representation by a lawyer, does not exempt them from the service obligation under Article 978.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de ...Hôpital, Dijon (Côte-d'Or),
en cassation d'un arrêt rendu le 21 décembre 1990 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), dans l'affaire opposant :
- Mme Rosine X..., demeurant Les Vignes, Saint-Laurent-L'Abbaye (Nièvre), défenderesse à la cassation,
à la Caisse primaire d'assurance maladie de la Nièvre, ... (Nièvre) ;
LA COUR, en l'audience publique du 7 janvier 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lesire, Vigroux, Berthéas, Lesage, Pierre, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, Kermina, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Choppin Y... de Janvry, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la déchéance du pourvoi relevée d'office après observation des formalités prescrites par l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
Vu l'article 978, premier alinéa, du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Bourgogne s'est pourvu en cassation le 6 février 1991 contre un arrêt rendu le 21 décembre 1990 par la cour d'appel de Bourges dans une instance opposant Mme X... à la Caisse primaire d'assurance maladie de la Nièvre ;
Attendu que si l'article R. 144-3 du Code de la sécurité sociale dispense du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation le directeur régional des affaires sanitaires et sociales, aucune disposition légale ne le dispense de l'obligation imposée, à peine de déchéance du demandeur en cassation par le texte susvisé, de signifier son mémoire aux défendeurs, c'est-à-dire à toutes les parties à la décision attaquée, au plus tard dans le délai de cinq mois à compter du pourvoi ;
Attendu qu'en l'espèce, aucune signification du mémoire ampliatif n'a été faite dans ce délai à la caisse primaire ; qu'il s'ensuit que la déchéance du pourvoi est encourue ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Bourgogne déchu de son pourvoi ;
! Condamne la DRASS de Bourgogne, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;