Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
91-14954 Généré par l'IA

Lease Law Application to Pre-1948 Building

Numéro de cause 91-14954
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal concerning a lease governed by the law of September 1, 1948, where the appellant argued against its application. The appellate court had legally justified applying the general provisions of the 1948 law to the current lease because the building was constructed before 1948 and neither the preceding lease nor the current lease was accompanied by an official report confirming the premises met habitability standards.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Lease Law Application to Pre-1948 Building: The appellate court had legally justified applying the general provisions of the 1948 law to the current lease because the building was constructed before 1948 and neither the preceding lease nor the current lease was accompanied by an official report confirming the premises met habitability standards.

Mots-clés

Généré par l'IA
rente du droit de superficie permis de construire complémentaire application des lois droit de reprise de la possession validité de la résiliation de bail reclassement de zone à bâtir
Généré par l'IA
89-15535
Lease Validity Under 1948 Law Upheld Despite Housing Regulation Challenge
87-19266
Lessor Appeal on Lease Renewal Subject to 1948 Law
93-16350
Tenant Rights Under 1948 Housing Law for Subsequent Lease
87-12332
Cassation for Failure to Determine Application Date of 1948 Law to Post-War Lease of Damaged Housing
91-21648
Tenancy Law Applicability Post-Renovation

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant ... (Alpes-Maritimes),

en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1990 par la cour d'appel de Paris (2ème chambre-section B), au profit de M. Diadie Y..., demeurant ... au Pré-Saint-Gervais (Seine-Saint-Denis),

défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 novembre 1992, où étaient présents :

M. Beauvois, président, M. Vaissette, conseiller doyen et rapporteur, M. Peyre, conseiller, M. Marcelli, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant rappelé que l'immeuble avait été construit avant 1948, la cour d'appel, qui a relevé que le précédent bail n'était accompagné d'aucun constat établissant la conformité des locaux aux normes d'habitabilité applicables et qu'il en était de même du bail consenti à M. Y..., a légalement justifié sa décision en en déduisant que les dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948 devaient régir cette dernière location ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;