Wage and Indemnity Claim Denial in Liquidation Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought payment for wages and termination indemnities from a company in judicial liquidation, alleging he was an employee managing a grocery store since a specific date. The Court of Cassation rejected the appeal against the lower court's ruling, which had denied the claims, because the judges correctly determined that the appellant had never worked under a relationship of subordination with the company, despite the appellant arguing the lower court confused two individuals in its reasoning regarding the management of the company.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1134 du Code civil, REJETTE le pourvoi; Wage and Indemnity Claim Denial in Liquidation Case: The Court of Cassation rejected the appeal against the lower court's ruling, which had denied the claims, because the judges correctly determined that the appellant had never worked under a relationship of subordination with the company, despite the appellant arguing the lower court confused two individuals in its reasoning regarding the management of the company.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order dismissing the appeal.
This provision orders the appellant to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Branislaw Y..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1989 par la cour d'appel de Metz (Chambre sociale), au profit :
1°) de la société à responsabilité limitée Edi Est marketing, en liquidation judiciaire, représentée par M. Nurdin, pris en sa qualité de liquidateur judiciaire, rue du Mersch à Thionville (Moselle),
2°) de Mme Henriette X..., demeurant ... à Courcelles-Chaussy (Moselle),
3°) de M. A..., demeurant ..., ès qualités de liquidateur judiciaire de Mme X...,
4°) de M. Gérald Z..., demeurant ..., Thiaucourt-Regniéville (Meurthe-et-Moselle),
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 octobre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, M. Boubli, conseiller, M. Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
! Sur le moyen unique :
Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Metz, 11 décembre 1989) de l'avoir débouté de ses demandes de paiement de salaire et d'indemnités de rupture en retenant qu'il n'avait jamais été le salarié de la société Edi Est marketing pour gérer un magasin d'alimentation à compter du 20 juillet 1987, alors que, selon le moyen, la cour d'appel, confondant Mme Henriette X..., gérante de la société Edi Est marketing, et Jacqueline X..., sa fille, épouse de M. Y..., pour établir que M. Y... ne pouvait avoir la qualité de salarié, a dénaturé les documents produits et violé l'article 1134 du Code civil ;
Mais attendu que, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par le moyen, les juges du fond ont fait ressortir que M. Y... n'avait jamais travaillé dans un lien de subordination vis-à-vis de la société ; qu'ils ont légalement justifié leur décision ;
Que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois décembre mil neuf cent quatre vingt douze.