Procedural Objection Not Separately Appealable
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicants appealed a lower court decision that annulled the service of a judgment and declared their appeal admissible, then referred the case for further instruction without resolving the merits of the dispute. The Supreme Court declared the appeal inadmissible because, pursuant to procedural codes, final decisions that rule only on a procedural objection or a bar to admissibility without terminating the proceedings are not separately appealable unless specifically permitted by law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAnouveau Code de procédure civile, articles 607 et 608; Procedural Objection Not Separately Appealable: The Supreme Court declared the appeal inadmissible because, pursuant to procedural codes, final decisions that rule only on a procedural objection or a bar to admissibility without terminating the proceedings are not separately appealable unless specifically permitted by law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe decision cites articles 607 and 608 of the new Code of Civil Procedure to justify declaring the appeal inadmissible.
These articles define the conditions under which an appeal can be lodged against a decision that only rules on a procedural objection without ending the proceedings.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1°/ M. Albert X...,
2°/ Mme Jutta X...,
demeurant tous deux ... (Hauts-de-Seine),
en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1990 par la cour d'appel de Versailles (1ère chambre, 2ème section), au profit :
1°/ de M. Amaury Y...,
2°/ de Mme Isabelle Y...,
demeurant tous deux ... (Hauts-de-Seine),
défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation.
LA COUR, en l'audience publique du 19 novembre 1992, où étaient présents :
M. Burgelin, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président, Mme Vigroux, conseiller rapporteur, MM. Delattre, Laplace, Chartier, Buffet, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Vigroux, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des époux X..., de Me Blanc, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les décisions en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, sans mettre fin à l'instance, ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur l'appel interjeté par les époux Y... contre les époux X..., qui avaient conclu à son irrecevabilité, se borne à annuler la signification du jugement dont appel et à déclarer l'appel recevable et renvoie la cause et les parties devant le conseiller de la mise en état pour poursuite de l'instruction de l'affaire ; Que, dès lors, à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi en cassation formé contre un tel arrêt, qui statue sur une fin de non-recevoir sans mettre fin à l'instance, n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;