Extinction of Divorce Action Upon Death of Appellant Before Final Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal court's decision concerning a divorce action is being reviewed by the Supreme Court after one spouse filed a motion for cassation on March 8, 1991, against a judgment from November 27, 1990; however, the Court of Cassation determined that since the appealing spouse died on August 12, 1991, before the divorce judgment became final, the underlying divorce action is extinguished due to the death of one of the spouses, as stipulated by the Civil Code, rendering the appeal moot.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 227 du Code civil, Art. 227 du Code civil, n'y avoir lieu à statuer sur le présent pourvoi, Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens; Extinction of Divorce Action Upon Death of Appellant Before Final Judgment: The appeal court's decision concerning a divorce action is being reviewed by the Supreme Court after one spouse filed a motion for cassation on March 8, 1991, against a judgment from November 27, 1990; however, the Court of Cassation determined that since the appealing spouse died on August 12, 1991, before the divorce judgment became final, the underlying divorce action is extinguished due to the death of one of the spouses, as stipulated by the Civil Code, rendering the appeal moot.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court uses this article to establish that the marriage is dissolved by the death of one spouse, leading to the extinction of the divorce action.
This is the dispositive ruling based on the extinction of the divorce action.
This provision governs the allocation of costs in the final order.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Guy X..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1990 par la cour d'appel de Chambéry, au profit de Mme Guy X..., née Carmen Y... défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 24 juin 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 227 du Code civil ;
Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ; que, par suite, l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que le jugement ou l'arrêt prononçant le divorce, soit devenu définitif ;
Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation le 8 mars 1991 contre un arrêt du 27 novembre 1990 ;
Mais attendu qu'il est justifié par un acte de l'officier de l'Etat civil de la ville d'Annecy (Haute-Savoie) que M. X... est décédé le 12 août 1991 ; qu'il s'ensuit que l'action en divorce se trouve éteinte, faute d'objet ;
PAR CES MOTIFS :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le présent pourvoi ;
Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ;