Husband's Appeal of Alimony Award Based on Post-Divorce Living Condition Disparity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe husband appealed a decision that granted a divorce on shared fault and awarded the wife a monthly, lifelong compensatory allowance, arguing that since their incomes were nearly equal at the time of separation, no disparity in living conditions existed as required by the Civil Code, and further contending the lower court improperly based its decision on a future uncertain event (the wife's retirement in 2001). The Supreme Court rejected the appeal, holding that the appellate court reasonably considered the wife's dedication to the household, her late start to professional life, and her consequently modest retirement prospects, thereby sufficiently justifying its sovereign appraisal of a disparity in living conditions created by the divorce, taking into account the situation at the time of divorce and its foreseeable evolution.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 270 du Code civil, articles 270 et 271 du Code civil, REJETTE le pourvoi; Husband's Appeal of Alimony Award Based on Post-Divorce Living Condition Disparity: The Supreme Court rejected the appeal, holding that the appellate court reasonably considered the wife's dedication to the household, her late start to professional life, and her consequently modest retirement prospects, thereby sufficiently justifying its sovereign appraisal of a disparity in living conditions created by the divorce, taking into account the situation at the time of divorce and its foreseeable evolution.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the first branch of the sole ground of appeal, which contested the characterization of a disparity in living conditions justifying the compensatory allowance.
These articles were cited in the second branch of the sole ground of appeal, which contested the consideration of uncertain future events when assessing the disparity in living conditions.
This is the operative part of the final order determining the outcome of the appeal.
This provision concerns the imposition of costs following the rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Diego X...,
en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1991 par la cour d'appel de Lyon (2ème chambre), au profit de Mme Ghislaine Y..., épouse X...,
défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 24 juin 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire, rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Diégo X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Donne défaut contre Mme Y... ;
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux X...-Y... à leurs torts partagés, d'avoir condamné le mari à verser à son épouse une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle viagère, alors que, d'une part, en constatant qu'au moment de la rupture du mariage les revenus du mari et de la femme étaient sensiblement équivalents, la cour d'appel n'aurait pas caractérisé l'existence d'une disparité dans les conditions de vie respectives au préjudice de l'épouse, et aurait violé l'article 270 du Code civil ; alors que, d'autre part, l'existence, ou non, d'une disparité dans les conditions de vie respectives des époux s'apprécie au moment de la rupture du mariage, en tenant compte de l'évolution des situations dans un avenir prévisible, c'est-à-dire en prenant en considération des évènements futurs, mais proches et certains ; qu'en déduisant, malgré l'existence de revenus quasiment équivalents au moment du divorce, une prétendue disparité de la situation qui pourrait exister en l'an 2001, date de la mise à la retraite de la femme, l'arrêt attaqué aurait tenu compte d'un évènement incertain et violé les articles 270 et 271 du Code civil ;
Mais attendu que l'arrêt a relevé que l'épouse, qui s'est consacrée à son foyer au cours de la vie commune, n'a entrepris que tardivement une vie professionnelle, ce qui rend modestes ses prochaines perspectives de retraite, même si son salaire actuel est convenable ;
Que, par ces énonciations, la cour d'appel a tenu compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible et
souverainement apprécié l'existence d'une disparité dans les conditions de vie respectives des époux créée par la rupture du mariage ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne M. X..., envers Mme Ghislaine X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;