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90-11005 Généré par l'IA

Supreme Court Overturns Guarantee Claim Dismissal Based on Prior Annulment

Numéro de cause 90-11005
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court of Cassation overturned a lower court's decision from November 9, 1989, which had dismissed a third-party guarantee claim brought by a construction company against another party based on a contractual foundation. The Court reasoned that a prior cassation order issued on June 28, 1989, which specifically annulled the portion of the lower court's prior judgment dismissing the contractual guarantee claim, necessitated the subsequent consequential annulment of the November 9, 1989, decision because it was dependent upon and flowed from the annulled portion.

Regeste Legislator

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Article 625 du nouveau Code de procédure civile; Supreme Court Overturns Guarantee Claim Dismissal Based on Prior Annulment: The Court reasoned that a prior cassation order issued on June 28, 1989, which specifically annulled the portion of the lower court's prior judgment dismissing the contractual guarantee claim, necessitated the subsequent consequential annulment of the November 9, 1989, decision because it was dependent upon and flowed from the annulled portion.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'annulation prétention de tiers revirement de jurisprudence promesse de porte-fort jugement civil titre exécutoire pour les créances non contestées

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 625 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the legal basis for the consequence of the cassation of a related prior judgment.
Généré par l'IA
03-10439
Supreme Court Annulment Based on Prior Partial Annulment
91-70151
Compensation Judgment Annulment Following Annulment of Foundational Expropriation Order
92-17175
Annulment of Appellate Decision Dependent on Overturned Prior Judgment
06-43741
Consequence of Annulment on Subsequent Judgment
17-16384
Supreme Court of Cassation Voids Enforcement Judgment Based on Overturned Prior Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 625 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the legal basis for the consequence of the cassation of a related prior judgment.

Condamne M. Z... et la compagnie Le Secours aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

Imposition of costs and execution expenses on defendants as part of the final disposition.

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Pau, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé

Procedural order for the transmission and transcription of the decision to the lower court.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Les Maisons Lara, agence de Pau, dont le siège est sis à Pau (Pyrénées-Atlantiques), ... RI,

en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1989 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), au profit :

1°/ de M. Patrick X...,

2°/ de Mme Anne-Marie X..., née Y...,

demeurant ensemble à Mourenx (Pyrénées-Atlantiques), lotissement Saint-Exupéry,

3°/ de l'entreprise Z..., dont le siège social est à Mourenx (Pyrénées-Atlantiques), rue du Pic du Midi,

4°/ de la compagnie Le Secours, prise en sa qualité d'assureur de l'entreprise Z..., dont le siège social est sis à Paris (9e), ...,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 22 avril 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Beauvois, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Valdès, Peyre, Darbon, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Boscheron, conseillers, MM. Chollet, Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Beauvois, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Les Maisons Lara, de Me Hennuyer, avocat des époux X..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de l'entreprise Z... et de la compagnie Le Secours, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la cassation prononcée ce jour de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Pau le 28 juin 1989, en ce qu'il a débouté la société Les Maisons Lara de son appel en garantie à l'encontre de M. Z... en tant que formé sur un fondement contractuel, entraîne l'annulation, par voie de conséquence, de l'arrêt attaqué (Pau, 9 novembre 1989) qui en est la suite et s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ;

PAR CES MOTIFS :

Constate l'annulation de l'arrêt rendu le 9 novembre 1989 par la cour d'appel de Pau ;

Condamne M. Z... et la compagnie Le Secours aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Pau, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois juin mil neuf cent quatre vingt douze.