Entity v. Individual (Labor Appeal Admissibility)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal was lodged by an entity against a decision from the labor court concerning an individual; however, the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the filing documents failed to evidence that the representative acting on behalf of the appellant possessed the special power of attorney required by the relevant civil procedure code for appeals in matters where representation by counsel before the high courts is not mandatory.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 984 du nouveau Code de procédure civile, Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Entity v. Individual (Labor Appeal Admissibility): The appeal was lodged by an entity against a decision from the labor court concerning an individual; however, the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the filing documents failed to evidence that the representative acting on behalf of the appellant possessed the special power of attorney required by the relevant civil procedure code for appeals in matters where representation by counsel before the high courts is not mandatory.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the legal basis for declaring the appeal inadmissible due to lack of a special power of attorney from the mandatary.
This provision was cited to establish the composition of the Court for the hearing.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par l'Hôtel "Ville de Nancy", pris en la personne de Mme Y..., demeurant ... (Haut-Rhin),
en cassation d'un jugement rendu le 15 janvier 1990 par le conseil de prud'hommes de Colmar (section commerce), au profit de Mme Liliane X..., demeurant ... (Haut-Rhin),
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mai 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Merlin, conseiller, Mlle Sant, Mmes Marie, Kermina, conseillers référendaires, M. Lesec, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
! Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas état de la production par le mandataire du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ;
Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne l'Hôtel "Ville de Nancy", envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;